Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur un constat partagé avec elle par un dirigeant de PME de son département et qui semble constituer une anomalie ou, pour le moins, un mécanisme aux conséquences contreproductives pour l'emploi et le pouvoir d'achat des salariés dans notre pays.
Si un employeur souhaite assurer la promotion légitime d'un ouvrier au statut d'agent de maîtrise, ce qui apparaît non seulement bénéfique pour le salarié, mais aussi pour l'entreprise et plus généralement pour la collectivité, la mise en oeuvre de cette promotion s'avère aujourd'hui dissuasive.
Ainsi, concrètement, sur la base d'un salaire net perçu de 2 043 euros pour un personnel ouvrier, le coût pour l'entreprise est de 2 966 euros. La simulation comme agent de maîtrise ferait apparaître une augmentation de 4,5 % soit 97 euros nets pour le salarié portant son salaire à 2 140 euros. Mais dans le même temps, le coût pour l'entreprise passerait, lui, à 3 453 euros soit une augmentation de la charge de 500 euros ou 17 %.
On comprend alors pourquoi certaines entreprises renoncent, parfois la mort dans l'âme, à promouvoir et valoriser un salarié. Nous pouvons par ailleurs trouver dans ce constat factuel une des raisons pour lesquelles notre « ascenseur social » ne fonctionne pas ou plus.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour faciliter, voire encourager ou, a minima, de plus rendre dissuasif dans nos entreprises le parcours de promotion de l'ouvrier vers le statut d'agent de maîtrise.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/02/2025
Préserver le pouvoir d'achat et favoriser la progression des salaires en cours de carrière est l'un des principaux enjeux dont doivent se saisir les branches professionnelles dans leurs négociations sur les grilles salariales et les classifications. Ainsi, la Direction générale du travail (DGT) opère un suivi régulier de la négociation salariale de branche et réunit deux fois par an, sous la forme d'un comité de suivi des salaires, les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national pour faire le point sur la situation des minima au regard du SMIC dans les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés. Pour chacune des branches suivies, l'administration s'intéresse également aux dernières mises à jour de la grille de classification, qui définit les compétences afférentes à chaque échelon, et regarde si les écarts de salaires entre les différents niveaux ont été maintenus afin de permettre une véritable progression salariale au cours de la carrière. Les branches professionnelles qui présentent des difficultés structurelles à négocier sont reçues par la DGT ou la ministre pour leur demander d'accélérer ces négociations. Par ailleurs, cet enjeu de progression salariale ou de « désmicardisation » a été au coeur de la conférence sociale qui s'est tenue le 16 octobre 2023, à la suite de laquelle une « mission relative à l'articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d'activité et à son effet sur l'emploi, le niveau des salaires et l'activité économique » avait été confiée aux professeurs Antoine Bozio et Etienne Wasmer. Leur rapport publié en septembre 2024 porte un diagnostic sur trois décennies de politiques de réduction de cotisations sociales. Les propositions formulées par les deux rapporteurs ont fait l'objet d'un examen par le Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité, nouvelle instance qui a la charge de réaliser des bilans et de partager des éléments de diagnostic, le cas échéant à partir des études et des analyses disponibles, ainsi que de formuler des orientations, notamment s'agissant des déterminants et de l'évolution des rémunérations. Les débats dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été l'occasion d'aborder ces sujets.Le Gouvernement reste profondément attaché à l'objectif de construire de véritables parcours de rémunération au cours de la carrière, pour encourager la montée en compétences et la prise de responsabilité, et est conscient des effets potentiellement désincitatifs induits par le système socio-fiscal actuel. Ces éléments devront pouvoir être abordés dans le cadre de la conférence annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
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