Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le remboursement des frais de déplacement et de stationnement des conseillers prud'homaux, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Il s'avère en effet que les remboursements des frais de déplacement et de vacations des conseillers prud'homaux interviennent parfois avec des retards importants. À titre d'illustration, les conseillers prud'homaux quimpérois attendent depuis plus d'une année un remboursement qui, pour certains, s'élève à près de 2 000 euros.
Des procédures administratives contraignantes, nécessitant peut-être des mesures de simplification, en sont à l'origine.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si deux conditions sont remplies : une distance supérieure à cinq kilomètres et des frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes. Il paraît anormal que le mode de calcul des indemnités kilométriques s'effectue de mairie de la commune de résidence à la mairie de la commune siège du Conseil de prud'hommes, alors que la logique devrait être celle du domicile jusqu'au lieu effectif au siège du Conseil de prud'hommes.
Il se trouve également que les frais de stationnement sont à leur charge tandis que la grande majorité des tribunaux se situe au coeur de la ville, obligeant un stationnement payant.
Il lui demande donc tout d'abord de lui préciser les critères précis de remboursement des frais de déplacement et s'il entend prendre de nouvelles dispositions en faveur des conseillers prud'homaux afin d'améliorer le régime de leur indemnisation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/12/2024
La réglementation actuelle est régie par le code du travail et les décrets n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 et n° 2066-781 du 3 juillet 2006. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. Toutefois, le rythme de la dépense peut être infléchi tant par le volume des demandes de paiement que par le niveau de ressource disponible, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Concernant l'indemnisation des frais de transport, l'article D. 1423-64 du code du travail prévoit une dérogation au décret de 2006. Cette dérogation prévoit qu'il est fait spécifiquement référence au domicile, au lieu de travail et au siège du conseil de prud'hommes pour le calcul des indemnités kilométriques des frais de transport des conseillers prud'hommes, en y ajoutant des limites minimales ou maximales, selon les dispositions suivantes : « Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative. A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes. » De même, la circulaire du 31 juillet 2014 NORJUSB1418984C relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes rappelle cette exception s'agissant des frais de transports et précise que sont pris en compte le domicile, le lieu de travail et le siège du conseil de prud'hommes. S'agissant des frais de stationnement l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 dispose que l'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3. La circulaire du 31 juillet 2014 relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, mentionne que « les conseillers prud'hommes peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel en l'absence permanente ou temporaire de transports en commun ou lorsque l'usage du véhicule personnel permet de réaliser un gain de temps appréciable. Les dispositions en vigueur permettent de prendre en charge les frais engagés par les conseillers prud'hommaux dans le cadre de leur mandat. Le ministère de la justice porte ainsi un regard particulier à la situation des conseillers prud'hommaux, indispensables au fonctionnement du service public de la justice. Une modification de ces modalités d'indemnisation n'est pas pour l'heure à l'étude mais la Chancellerie continuera cependant de suivre avec attention les préoccupations des conseillers prud'homaux, au coeur de la justice du quotidien.
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