Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi des cartes officielles de maires et d'adjoints au maire.
En effet, ces derniers ayant une mission de police administrative générale, ils remplissent les fonctions d'officier d'état civil et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune dans laquelle ils ont été élus. Dans ce cadre, la possession d'une carte officielle d'élu pouvant être présentée leur est très utile.
Pour autant, une partie d'entre eux dénoncent des délais -souvent déraisonnables, voire dissuasifs-, d'obtention de cette carte remise sur demande.
Or, l'absence de cette carte, preuve de leur statut, peut parfois empêcher la mise en oeuvre de ces missions et les amener à se retrouver dans des situations de danger ou d'inconfort. Cette situation est urgente, au regard de la mission d'intérêt général que ces élus peuvent remplir et se justifie d'autant plus que se développe un contexte d'incivilités croissant à leur égard.
Une automatisation de la remise de ces cartes, dès leur élection, permettrait d'éviter ces situations.
Il lui demande donc des mesures susceptibles d'être prises pour améliorer la situation des maires et maires adjoints et, le cas échéant, rendre automatique la délivrance de cartes officielles d'élus.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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