Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les loyers impayés par le ministère de l'intérieur pour des gendarmeries. Plus précisément, il souhaiterait savoir combien de bailleurs sont concernés par cette défaillance de l'État, si ces loyers impayés concernent uniquement les casernes et si les logements des gendarmes sont également concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir si des collectivités haut-saônoises (département, communes, intercommunalités...) ou des bailleurs sociaux haut-saônois sont touchés par cette situation et pour quels montants. Enfin, au niveau national, il lui demande de lui indiquer le montant total que représentent ces loyers impayés et quelles mesures seront adoptées par le ministère de l'intérieur pour y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/12/2024
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée par un impact budgétaire fort suite à un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) et à une mobilisation exceptionnelle, non planifiée, des forces dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, la situation de la trésorerie du programme a nécessité de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des Français. Ainsi, il a notamment été décidé de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Au total, 5 079 bailleurs sont concernés. En Haute-Saône, la mesure porte sur 40 baux, avec comme répartition : - Conseil départemental : 24 baux ; - Office public HLM : 1 bail ; - SA HLM : 12 baux ; - CDC habitat : 3 baux. La gendarmerie nationale procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
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