Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UC) publiée le 17/10/2024
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique persistante des délais d'attente à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), question qui préoccupe de nombreux citoyens. Ces délais engendrent des difficultés considérables pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, compromettant l'accès aux droits et aux services essentiels.
Les témoignages reçus de la part des usagers dépeignent une situation préoccupante quant à la lenteur des procédures administratives liées aux demandes d'allocations, d'aides techniques, et autres prestations destinées aux personnes en situation de handicap. Ces délais d'attente excessifs ont de lourdes conséquences directes sur la qualité de vie de ces personnes, qui se trouvent parfois dans des situations d'urgence nécessitant pourtant des réponses rapides. La MDPH semble faire face à un manque criant de moyens et d'agents, pour assurer des délais acceptables de réponse. Il faut parfois des mois voire des années avant que l'administration ne traite les demandes d'aides.
Le nombre d'agents ne semble donc pas avoir suivi l'augmentation du nombre d'allocataires et de dossiers à traiter.
Malgré la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, malgré les alertes depuis des années, rien n'a évolué.
Compte tenu de cette situation critique, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin d'optimiser les délais de traitement des demandes au sein de la MDPH en Seine-Saint-Denis.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 06/02/2025
Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 millions d'euros supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude.
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