Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, du complément de traitement indiciaire (CTI).
Créé en 2020 dans le cadre des accords du Ségur de la santé pour garantir un complément de revenus au personnel de santé des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le complément de traitement indiciaire (CTI) a été élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 à de nouveaux bénéficiaires.
Toutefois, sont toujours exclus du CTI les agents exerçant dans des secteurs d'activités connexes (handicap, protection de l'enfance). Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre de professionnels écartés de ces mesures de revalorisation. Selon ce rapport, ces « exclus du Ségur » représentent des salariés opérant principalement dans les secteurs du handicap, du social et de l'hébergement d'urgence.
Mobilisés contre cette exclusion, les syndicats dénoncent l'inégalité de traitement qui, loin de concourir au renforcement de l'attractivité des métiers, semble à l'inverse créer un sentiment d'injustice au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Si l'exclusion des agents mentionnés précédemment n'a pas été jugée contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2024, elle demeure incompréhensible et injuste pour ces métiers qui méritent également d'être reconnus et valorisés.
Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de généraliser le versement de la prime dite « Ségur » à l'ensemble des agents concernés afin de garantir une plus grande équité entre les rémunérations et les métiers.
Elle demande au Gouvernement ses intentions, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en matière de revalorisation pérenne des salaires et des métiers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/02/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
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