Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de lieux publics et privés et les dégradations qui s'en suivent par les gens du voyage (GDV).
Dans le Haut-Rhin, et particulièrement dans le territoire des trois frontières, de nombreuses communautés de gens du voyage s'installent de manière illégale sur des terrains privés. Les propriétaires, les élus et les riverains sont tous impuissants face à la recrudescence de ces afflux importants, régulièrement accompagnés de dégradations, nuisances, menaces et incivilités. On recense plus de 300 caravanes présentes, quasiment en permanence sur l'agglomération de Saint-Louis et Huningue.
Pourtant les aires d'accueil existent et l'agglomération de Saint-Louis respecte le schéma départemental pour l'accueil des GDV. Mais cela n'empêche malheureusement pas les occupations illicites.
Des réflexions sont en cours pour créer de nouvelles aires d'accueil dans ce territoire. Ce qui représenterait un investissement pour les collectivités de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros par aire supplémentaire.
Mais, malgré cette volonté, ils sont toujours en attente des garanties de l'État que les expulsions des sites illégalement occupés seront systématiquement réprimées. Face à cette impunité, les élus et les populations ressentent et expriment un sentiment d'injustice actuellement à la limite du supportable.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a certes renforcé les sanctions pénales et un délit d'installation sans autorisation sur le terrain d'autrui est en cours d'expérimentation.
Le précédent ministre de l'intérieur a été sollicité par deux sénateurs, Christian Klinger et Sabine Drexler, afin que le département du Haut-Rhin du fait de ses spécificités et du nombre important d'occupation illicites, intègre cette expérimentation.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir les élus et renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation systématique des gens du voyage lorsqu'ils occupent illégalement des terrains privés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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