Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation que connaissent les personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective communément appelés TUC.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351- 3 du code de la sécurité sociale. Elle prévoit ainsi que les périodes de « stage » sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC, sont désormais pris en considération.
Si le dispositif est opérationnel pour les trimestres des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ désormais fixé à 64 ans, les dispositions règlementaires ne permettent pas en revanche la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif « carrière longue » permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans.
Les travaux d'utilité collective ou TUC ont joué un rôle essentiel dans la société française, en englobant une variété de tâches et de projets servant l'intérêt général, souvent en lien avec le secteur public ou des initiatives d'intérêt commun.
C'est pourquoi, il lui demande si elle entend adapter les dispositions réglementaires afin que soient pris en compte les trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif « carrière longue ».
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
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