Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics à propos de l'adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus.
Il rappelle que les membres des bureaux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de gestion qui souhaitent se constituer, auprès du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), une retraite supplémentaire ne le peuvent pas.
La loi ne le prévoyant pas, ces élus se voient ainsi refuser l'accès à la constitution d'une retraite supplémentaire et ceux qui étaient adhérents de ces organismes ont vu leur contrat résilié.
Par conséquent, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues concernant les attentes des élus des SDIS et des centres de gestion en matière de retraite supplémentaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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