Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 17/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interrogation légitime d'un certain nombre de maires concernant la date des futures élections municipales.
En 2020, les élections municipales se sont tenues dans un contexte singulier au regard de la pandémie de la Covid-19.
Le premier tour des élections qui devait se tenir le 15 mars 2020 a été maintenu dans des conditions sanitaires particulières. Cependant, en raison de la décision du Président de la République de confiner la population, le 2ème tour n'a eu lieu que le 28 juin.
Aussi, les maires s'interrogent sur le calendrier qui sera choisi pour fixer la date des prochaines élections : mars ou juin 2026.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les dates de ces élections afin d'éclairer les maires sur l'organisation prochaine des élections municipales de 2026.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2024
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.
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