Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de poursuivre la politique de territorialisation des transitions écologique et énergétique ainsi que celle du maintien des dispositifs de péréquation horizontale et verticale.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a indiqué que les transitions écologique et énergétique seront des priorités de l'action du Gouvernement et a notamment indiqué que les collectivités locales seront impliquées en la matière.
Selon les représentants des collectivités concédantes et régies, les collectivités « assurent chaque jour la mise en oeuvre des transitions pour les habitants des territoires urbains comme ruraux ». Afin de garantir le financement de cette action en faveur des transitions écologique et énergétique dans les territoires, ils appellent à sanctuariser le principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux et à maintenir d'importantes dotations au fonds vert ainsi qu'au compte d'affectation spéciale dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification (CAS FACÉ).
Par ailleurs, ils demandent le rééquilibrage du financement des réseaux d'eau entre collectivités locales et agences de l'eau, ainsi que la mise en place du principe de responsable-payeur pour les émetteurs de pollutions, afin que le financement de la compétence eau des collectivités ne repose plus essentiellement sur les ménages usagers.
Ils soulignent que ces actions permettraient de garantir l'égalité d'accès aux services publics locaux en réseau sur tout le territoire.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de soutien financier aux collectivités concédantes et régies dans le cadre des transitions écologique et énergétique.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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