Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de poursuivre la politique de territorialisation des transitions écologique et énergétique ainsi que celle du maintien des dispositifs de péréquation horizontale et verticale.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a indiqué que les transitions écologique et énergétique seront des priorités de l'action du Gouvernement et a notamment indiqué que les collectivités locales seront impliquées en la matière.
Selon les représentants des collectivités concédantes et régies, les collectivités « assurent chaque jour la mise en oeuvre des transitions pour les habitants des territoires urbains comme ruraux ». Afin de garantir le financement de cette action en faveur des transitions écologique et énergétique dans les territoires, ils appellent à sanctuariser le principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux et à maintenir d'importantes dotations au fonds vert ainsi qu'au compte d'affectation spéciale dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification (CAS FACÉ).
Par ailleurs, ils demandent le rééquilibrage du financement des réseaux d'eau entre collectivités locales et agences de l'eau, ainsi que la mise en place du principe de responsable-payeur pour les émetteurs de pollutions, afin que le financement de la compétence eau des collectivités ne repose plus essentiellement sur les ménages usagers.
Ils soulignent que ces actions permettraient de garantir l'égalité d'accès aux services publics locaux en réseau sur tout le territoire.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de soutien financier aux collectivités concédantes et régies dans le cadre des transitions écologique et énergétique.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Les actions menées par le Gouvernement visant à soutenir financièrement les territoires dans le cadre de leurs transitions écologique et énergétique passent par plusieurs leviers. Concernant le volet énergie, le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (Facé) soutient les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Ce financement demeure un outil déterminant en faveur de l'égalité des territoires. Le Compte d'affectation spéciale (CAS) Facé est ainsi nécessaire à l'action des collectivités qui concourent à la résilience des réseaux de distribution, au maintien de la qualité de la distribution et à la dynamique en faveur de la transition énergétique. Le montant du Facé de 360 Meuros est stable depuis plusieurs années. L'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles productions d'énergies renouvelables sollicite davantage les réseaux électriques et nécessite leur renforcement. A titre d'illustration, le besoin de financement consécutif aux tempêtes survenues en 2023 est estimé à près de 140 Meuros. Ainsi, l'enveloppe du Facé de 360 Meuros, qui est habituellement dédiée aux sous-programmes d'investissements faisant l'objet d'une répartition départementale, a dû être re-ventilée en 2024 afin d'accompagner les dégâts causés par les intempéries de 2023 (tempêtes Ciaran et Domingo notamment). Le Fonds vert, mis en place depuis le 1er janvier 2023, a pour premier objectif d'accélérer la transition écologique des territoires, en accompagnant les collectivités territoriales dans leur adaptation au changement climatique. Le fonds vert soutient financièrement les projets locaux de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont en partie fongibles entre les différentes mesures proposées, afin de s'adapter aux priorités et aux besoins des territoires susceptibles de s'inscrire dans les objectifs de la planification écologique. En ce qui concerne la gestion de l'eau, les redevances qui s'appliquent aux usagers raccordés aux réseaux d'eau potable et d'assainissement viennent d'être réformées en profondeur afin de rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages et valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse. Par ailleurs, le « plan Eau », prévoit deux mesures pour l'accompagnement de la remise aux normes des infrastructures. D'une part, la mesure 14 prévoit 180Meuros/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau pour le petit cycle de l'eau avec un versement des aides aux collectivités conditionné à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine, et, d'autre part, la mesure 29 qui consacre 50Meuros/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau à la mise aux normes des stations d'épuration prioritaires. Il convient néanmoins de souligner que les moyens des agences de l'eau ne permettent pas de financer l'intégralité des dépenses nécessaires au renouvellement normal du patrimoine qui doit être provisionné et pris en compte dans le prix de l'eau. Les « Aqua Prêts » de la Banque des territoires peuvent également être mobilisés pour lisser l'incidence des travaux sur le prix de l'eau. La solidarité territoriale des agences de l'eau se concentre ainsi vers les collectivités structurellement les plus fragiles pour lesquelles un juste prix de l'eau, une politique raisonnable d'endettement et une approche intercommunale à bonne échelle ne suffiraient pas pour faire face aux investissements nécessaires. Par ailleurs, les deux nouvelles redevances dites de performance dues par les collectivités gestionnaires des services de distribution d'eau potable et d'assainissement dès 2025, introduites par la réforme des redevances qui sera effective au 1er janvier 2025, complètent ces mesures en incitant par une fiscalité modulée les gestionnaires de services d'eau ou d'assainissement à améliorer leurs infrastructures en vue de diminuer les fuites d'eau et améliorer les rendements épuratoires des systèmes d'assainissement. Enfin, l'introduction de tarifs plancher pour la redevance de prélèvement applicables à compter du 1er janvier 2025 amorce un rééquilibrage de la contribution des différents usages au financement de la politique de l'eau et contribue à faire baisser la part relative des usagers domestiques.
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