Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos des modalités de mise en oeuvre de la garantie communale dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).
Il rappelle que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans son article 4, qu'une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années cette surface minimale est fixée à un hectare.
Les élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette « garantie communale », qui crée un potentiel d'urbanisation minimal. C'est notamment le cas dans la Calvados.
A priori, cet hectare « garanti » ne dispenserait pas la commune ou l'intercommunalité, dans le cadre de son PLU, de faire la démonstration qu'elle a besoin de le mobiliser. Le code de l'urbanisme (Article L. 151-5) oblige ainsi à réaliser des études de densification et à justifier que l'espace urbain a bien été optimisé avant d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
Par conséquent, il souhaite connaitre la procédure complète à suivre pour un maire qui envisage de mettre en place cette surface minimale d'un hectare dans sa commune.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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