Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des difficultés de mise en oeuvre de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux.
Il rappelle que l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie entraine des difficultés, notamment financières, dans les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents) des territoires ruraux qui peinent à installer tous les équipements nécessaires.
Les maires étant responsables, lors d'un dépôt de permis de construire, même pour l'adaptation d'une construction déjà existante, le permis doit être refusé si les équipements ne sont pas encore tous installés.
Ainsi, aujourd'hui, de nombreux projets de développement ou d'aménagement sont bloqués ce qui contribue à figer les territoires et exaspérer leurs habitants. C'est le cas dans le Calvados.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux concilier la défense extérieure contre l'incendie et l'avenir des territoires ruraux, en particulier s'il compte assouplir les règles ou davantage aider les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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