Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 31/10/2024
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les perspectives entourant le soutien de l'État à l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, il apparaît que le budget de l'État pour 2025 ne prévoit pas de crédits dédiés. Pourtant, lors de la signature du texte en 2017 par le Premier ministre, puis lors de la venue du Chef de l'État à Liévin en 2022, tous les acteurs du dossier portaient la même ambition : " les engagements [...] seront tenus au-delà des chiffres ", tel que le concluait le Président de la République.
Quelles sont donc les perspectives pour demain dans le bassin minier ? Quel signal le Gouvernement entend-il transmettre aux élus et aux bailleurs sociaux quand aux investissements, toujours nécessaires, pour la rénovation du patrimoine minier ?
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 173, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J'avais demandé la présence de la ministre du logement... Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je ne remets pas du tout en cause vos compétences dans votre domaine, mais j'ai un petit doute en ce qui concerne la rénovation du bassin minier, sujet que Mme Létard connaît bien. Vous devez avoir une fiche qui vous a été préparée et que vous me lirez, alors ça ira... (Sourires.)
Les arbitrages budgétaires autour de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier auraient dû être rendus dans les jours qui viennent dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais, pour l'avoir lu dans la presse régionale, que Mme Létard est sollicitée sur cette question de toutes parts, y compris par celles et par ceux qui prétendent que rien n'a été fait pour et sur notre territoire depuis des années.
Il est certain que les élus ont agi : des millions d'euros ont été investis par les agglomérations, par les communes, par les départements et par la région. Pourtant, tous ces acteurs sont inquiets, en particulier sur le devenir des engagements du président Macron, pris à Liévin.
Alors qu'il reste tant à faire, où en sommes-nous de l'engagement de l'État de mettre un euro pour chaque euro investi sur place ? Qu'en est-il des 100 millions d'euros promis pour la restructuration des espaces publics ? Ces questions sont posées par les acteurs du territoire, qui y investissent chaque jour, et par les élus, qui ne savent que programmer en matière de réhabilitation et de rénovation, faute de savoir si l'État les soutiendra.
Interrogés, les services de la préfecture de région nous ont répondu que la réhabilitation de 9 900 logements a déjà coûté 124 millions d'euros à l'État, soient 24 millions de plus que l'enveloppe initiale, bénéficiant ainsi à 12 400 foyers. Qu'en est-il donc des 13 100 restants ?
Monsieur le ministre, comme vous le savez, l'habitat minier a été transformé en habitat social. Il concentre de ce fait des populations précaires économiquement, pour lesquelles les élus locaux agissent. Nous avons aussi besoin, dans le Nord et dans le Pas-de-Calais, de l'État.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelles réponses allez-vous pouvoir me fournir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. En effet, je ne suis pas Valérie Létard, ministre du logement. Celle-ci m'a chargé de vous répondre. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Fabien Gay s'exclament.) Je maîtrise sans doute un peu moins qu'elle le sujet, mais elle a déjà eu l'occasion de s'exprimer dessus il y a quelques jours en répondant à l'un de vos collègues.
Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement en tant que présidente de la mission bassin minier et l'attention que vous portez à l'investissement de l'État s'agissant du programme Engagement pour le renouveau du bassin minier, lancé en 2017.
À la demande de la ministre Valérie Létard, qui a d'ores et déjà eu l'occasion de le faire au Parlement et hier encore lors de son déplacement à Wallers-Arenbeg, je reprendrai l'historique de manière claire.
L'État s'est engagé à cofinancer de 2017 à 2027 un programme de rénovation des cités minières, à hauteur de 100 millions d'euros pour la rénovation des logements et de 100 millions d'euros pour l'aménagement des espaces publics.
Sur le volet rénovation, qui concerne le ministère du logement, les financements de l'État atteignent 124 millions d'euros à la fin de 2024. L'engagement initial de 100 millions d'euros de subventions est donc d'ores et déjà dépassé. Comme Valérie Létard s'y est engagée, le Gouvernement ajoutera 8 millions d'euros supplémentaires au budget 2025.
Sur le volet espaces publics, qui concerne le ministère chargé des collectivités, l'État aura engagé entre 2022 et la fin de 2024 plus de 42 millions d'euros, soit près de la moitié de l'enveloppe. Il reste encore trois ans d'ici à 2027 pour engager la seconde partie. L'engagement des subventions est donc en ligne avec le calendrier des projets.
Concernant la budgétisation de 2025, le ministère des collectivités a confirmé l'engagement de l'État à hauteur de 17,5 millions d'euros, tous crédits confondus. Il complétera les crédits jusqu'en 2027.
Au total, sur les 200 millions d'euros prévus pour 2027, 170 millions d'euros sont déjà engagés.
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