Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la situation des déplacés ukrainiens handicapés en France, qui ont fui la guerre en Ukraine. Ces déplacés ont besoin de voir leur statut de handicap reconnu pour recevoir l'aide nécessaire à leur intégration.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation essentielle visant à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Pour les Ukrainiens concernés, accéder à l'AAH est indispensable pour couvrir leurs besoins de base. Faute de cette reconnaissance, certaines familles se trouvent en situation de grande précarité. Cependant, l'accès à cette aide financière est conditionné par la reconnaissance officielle de leur statut de personne handicapée par l'administration française, une démarche souvent longue et complexe réalisée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui constitue une barrière significative pour les déplacés, et un travail superflu pour les services départementaux.
En effet, la plupart des Ukrainiens en situation de handicap disposent de tous les documents attestant de leur situation de santé, établis dans leur pays où les standards médicaux sont tout à fait comparables aux nôtres. Des expérimentations territoriales ont permis à certains ressortissants ukrainiens d'accéder à l'AAH et à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de cas spécifiques. Toutefois, une approche uniforme sur l'ensemble du territoire national est nécessaire pour garantir un traitement équitable à tous les déplacés ukrainiens handicapés.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la reconnaissance des handicaps chez les déplacés d'Ukraine, dont le statut est déjà établi dans leur pays d'origine.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d'activer la protection temporaire au profit des personnes déplacées d'Ukraine, ce qui leur a ouvert un droit au séjour sur le territoire des différents États membres. Les personnes déplacées d'Ukraine disposent ainsi d'une Autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », dont la délivrance ne relève pas de la procédure d'asile de droit commun. Ce statut ouvre des droits supplémentaires à ses bénéficiaires par rapport à un demandeur d'asile de droit commun, notamment en matière d'allocations familiales, de logement, de santé, de scolarisation ou d'accès à l'emploi. Concernant les besoins liés au handicap, les personnes titulaires d'une APS qui en remplissent les conditions peuvent être éligibles à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, selon les procédures de droit commun. En revanche, ce dispositif n'anticipe pas une installation durable en France et ne permet donc pas l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ou à la prestation de compensation du handicap. Les droits accessibles aux personnes déplacées d'Ukraine feront toutefois l'objet d'un réexamen eu égard à la prolongation de la protection temporaire par le Conseil de l'Union européenne dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine.
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