Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 17/10/2024
M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences pratiques de la déclaration du Premier Ministre annonçant la suspension du caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" vers les intercommunalités.
À l'occasion de la séance de Questions au Gouvernement au Sénat, le 9 octobre, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé que les communes n'ayant pas au 1er janvier 2026 transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur intercommunalité seront exemptées de ce transfert prévu obligatoirement par la loi loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Cette décision doit être saluée. En effet, le Sénat, relais des revendications et des intérêts des communes, s'est toujours opposé au caractère obligatoire et uniforme de cette décision. S'il apparaissait logique et d'ores et déjà mise en oeuvre dans les grandes agglomérations ; dans la ruralité, ce transfert emporte des difficultés pratiques et logistiques nombreuses. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, mais pas uniquement, les réseaux sont assez anciens et leur emplacement pas nécessairement bien matérialisé formellement dans les archives. Très souvent, leur positionnement n'est connu que de certains "autochtones" ou "locaux" qui s'occupent de l'eau et de l'assainissement depuis de nombreuses années. De plus, là où la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux ou locaux de services d'eau et d'assainissement ceux-ci sont financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose donc un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et in fine à une augmentation du coût pour les usagers. Enfin, un tel dispositif contrevient au principe constitutionnel de subsidiarité. Si il peut apparaître logique pour des communautés d'agglomération ou urbaine densément peuplées et au réseau cartographié, ce transfert au niveau de communautés de communes, opposées à un tel dispositif pourrait engendrer des coûts nouveaux et voire même une perte de moyen terme de la qualité du service public de l'eau.
Néanmoins, les communes concernées par la déclaration du Premier Ministre attendent une traduction pratique de ses paroles. Dans mon département du Pas-de-Calais, 9 intercommunalités sont concernées par le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Ces intercommunalités sont principalement situées dans le sud rural du département à l'espace habité plus distendu. Si la déclaration du Premier Ministre a pu apparaître comme un soulagement, elle entraîne une inquiétude légitime quant aux dispositions techniques et légales nouvelles qu'elle doit engendrer.
Dès lors, madame la ministre pourrait-elle préciser les conséquences pratiques et légales de l'abandon de l'obligation de transfert au 1er Janvier 2026 ainsi que le calendrier législatif permettant de modifier la loi et de publier les décrets nécessaires pour intégrer cette décision du Premier ministre. De plus, le Gouvernement pourrait-il préciser les modalités financières de soutien aux communes conservant la compétence "eau" et "assainissement", alors que le besoin en investissement tant pour conserver cette ressource vitale que pour sécuriser et moderniser les réseaux d'acheminement sont importants à l'heure où le réseau de canalisations français accuse d'une vétusté et de pertes inadmissibles tant pour les citoyens que pour les problématiques écologiques.
- page 4045
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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