Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche les attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français.
En effet, le ministère chargé de la mer et de la pêche édicte chaque année un arrêté relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge.
Cependant, plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués.
Le syndicat des moniteurs guides de pêche français qui rassemble uniquement des éducateurs sportifs diplômés d'État pour ce loisir, se voit chaque année s'être refusée son intégration dans les organisations représentatives.
Pourtant, une petite organisation syndicale professionnelle en nombre d'adhérents regroupant majoritairement des compagnies maritimes et des pêcheurs professionnels (COMPA) est représentée depuis de nombreuses années et bénéficie d'un quota très généreux de bagues de capture.
On peut s'étonner de l'attribution par les services de la direction des pêches maritimes de bagues de loisir à des pêcheurs professionnels, les réclamant au titre professionnel. De même, comment des compagnies de transport maritime exerçant sans qualification des activités d'encadrement et d'accompagnement à la pêche de loisir se voient ainsi gratifier professionnellement.
Elle rappelle, conformément à la législation en vigueur, que seuls les professionnels diplômés du ministère des sports peuvent proposer des activités et des animations liées à la pêche de loisir contre une rémunération.
Aussi, elle lui demande donc s'il lui semble opportun de continuer à favoriser des compagnies ou individus exerçant sans autorisation, tout en ignorant l'organisation représentative des seuls professionnels habilités à encadrer cette activité de loisir.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Le Collectif des Opérateurs Marins Professionnels Azuréens (COMPA) est un organisme rassemblant des prestataires de pescatourisme appelés « navires charters de pêche » qui n'ont pas la possibilité, de par leur statut, d'accéder au quota ciblé pour la pêche professionnelle de thon rouge car ces prestataires ne peuvent pas vendre le produit de leur pêche. Ainsi, conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, les adhérents du COMPA ne peuvent accéder qu'au quota de thon rouge de loisir. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024 imposent par ailleurs à ces navires charter de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux d'embarquer à leur bord des moniteurs guides de pêche agréés par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord. Au regard du code des sports et de son article L. 212-1, les titulaires d'un diplôme idoine sont effectivement les seuls légalement habilités à pratiquer des activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'activités de pêche récréative contre rémunération. Cependant, l'article L. 212-4 du même code énonce que : "La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L. 212-1." Ainsi, l'obligation d'être titulaire d'un diplôme jeunesse et sport ne s'applique pas pour le simple prêt de matériel. Il appartient aux charters de respecter cette obligation s'ils ne souhaitent pas être sanctionnés selon les termes du code des sports et de ses articles L. 212-8 et L. 322-5. En cas de contrôle, il est vérifié que seul un prêt de matériel est effectué par les navires charters. Ainsi, le syndicat des moniteurs guide de pêche français (SMGPF) et le COMPA ne peuvent pas être comparés au regard de leurs activités et statuts différents. Pour autant, le COMPA peut prétendre accéder au quota de thon rouge de loisir. Concernant la répartition du quota de thon rouge de loisir, celle-ci est basée sur les antériorités de capture, conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime. Elle ne peut s'appliquer de la même manière selon les situations du COMPA et du SMGPF, qui ne dispose pas d'antériorités de captures contrairement au COMPA et ne peut ainsi accéder au quota thon rouge loisir qu'en adhérant à l'une des fédérations de pêche de loisir qui disposent d'antériorités de capture, au sein de la Confédération Mer et Liberté. Enfin, les membres du syndicat COMPA ont la possibilité d'effectuer des demandes de bagues auprès des directions interégionales de la mer, possibilité permise pour les non-adhérents à une fédération de pêche.
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