Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'inégalité de traitement des canaux dans le cadre des opérations de dragage. En effet, les mariniers qui circulent sur l'ensemble du réseau fluvial européen font part de leur grand étonnement lorsqu'ils découvrent l'état du réseau français notamment de gabarit Freycinet. En plus de constater le mauvais entretien de certains ouvrages, ils doivent faire face à des conditions de navigation dégradées liées à un niveau d'enfoncement limité. Cette situation est la résultante d'opérations de dragage et de curage conduites de manière très insuffisante depuis des années. La présence de sédiments dans le lit des canaux d'une part réduit la capacité de navigation, et d'autre part, favorise le développement des espèces végétales invasives. Il est à noter que la baisse de trafic sur ces canaux entraine l'expansion de ces espèces indésirables. Les raisons de ce contexte délétère proviennent du coût prohibitif généré par les contraintes qui pèsent, en France, sur la gestion des sédiments présents dans les canaux. Ils sont considérés comme des déchets non inertes. À contrario, en Belgique, la réglementation du gouvernement wallon considère ces déchets en catégorie A, non soumis à analyse, en l'absence de tout déversement polluant. Le coût observé de ces opérations, ramené au mètre cube de matière prélevée, s'élève en France aux environs de 200 euros tandis que le coût en Belgique avoisine 30 euros. Cette réalité est bien connue des voies navigables de France qui profitent de la proximité de la Belgique pour y traiter les déchets des canaux des Hauts-de-France sous sa responsabilité. Cette situation interpelle. Dans le contexte d'une ressource en eau devenue précieuse et du potentiel qu'offrent les canaux en matière de transport décarboné, elle demande au Gouvernement qu'une réglementation spécifique allégée, sur le modèle des autres pays européens, soit appliquée à la gestion des sédiments issus des opérations de dragage. Cette demande légitime s'appuie sur le constat que la quasi-totalité des sédiments extraits des canaux de gabarit Freycinet ne présente aucune anomalie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
Le réseau de 6 700 kilomètres de voies d'eau géré par Voies navigables de France (VNF) reçoit des apports sédimentaires en provenance des bassins versants de l'ordre de six millions de m3 par an qui transitent par les fleuves et rivières. Les besoins de dragage sur l'ensemble du réseau VNF sont estimés à plus d'un million de mètres cubes chaque année. Le triplement des coûts de gestion moyens en treize ans, conjugué à l'accroissement des besoins liés à la prolifération des espèces exotiques envahissantes aquatiques, conduit VNF à devoir prioriser les canaux traités en prenant notamment en compte la préservation de leurs fonctions logistiques et hydrauliques. Ainsi, le réseau de grand gabarit concentre 70 % du budget annuel alloué à ces opérations qui s'établit à environ 18 Meuros. VNF est associé aux travaux engagés par l'État pour maîtriser le coût de gestion des dragages ; la facilitation du réemploi des sédiments, en particulier, est examinée dans le cadre de ces réflexions. S'inscrivant dans une véritable démarche d'économie circulaire, VNF a pour objectif de contribuer à la mise en place et à la fiabilisation des filières de valorisation des sédiments de dragage afin que 100 % des sédiments non dangereux soient valorisés à l'horizon 2030. Cet objectif figure explicitement dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'établissement pour la période de 2023 à 2032. Ce contrat prévoit de renforcer les moyens de VNF pour l'entretien du réseau qui lui est confié, notamment par un relèvement progressif de la redevance hydraulique sur les quatre prochaines années. Les différents bénéficiaires de la ressource en eau mise à leur disposition (services publics de l'eau et de l'assainissement, EDF, industriels, agriculteurs, etc.) contribueraient ainsi de manière plus accentuée à l'entretien du réseau. Par ailleurs, l'État a défini des conditions qui permettent aux sédiments, le cas échéant, de pouvoir bénéficier du statut de produit et donc de s'affranchir des contraintes du statut de déchets ; l'arrêté du 4 juin 2021 prévoit une sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments qui ont fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement. Des travaux sont également en cours, dans le cadre des engagements pour la croissance verte, pour encourager au niveau national la valorisation de sédiments dans des tuiles et briques et, en région Hauts de France, la valorisation en asphalte, béton et matrice composite.
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