Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe au sujet de l'union bancaire et de son parachèvement.
Dans le cadre des discussions visant à renforcer l'Union bancaire en Europe, la question de la mise en place d'un système de garantie des dépôts unifié est discutée. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s'est exprimé à ce sujet en septembre 2024, proposant un dispositif de soutien européen aux systèmes nationaux de garantie des dépôts, dans la continuité de la proposition du Président de la Bundesbank, Joachim Nagel.
Aussi, le Sénateur souhaiterait savoir comment serait assuré le financement de ce nouveau système de garantie des dépôts européen ? Les banques françaises, qui sont les premières contributrices au fonds de résolution européen (FRU), seront-elles mobilisées également dans ce cadre ? Il est ici nécessaire de clarifier les sources de financement, la manière dont les contributions seraient réparties entre les secteurs bancaires des États membres, afin d'assurer une protection efficace des dépôts bancaires des épargnants à l'échelle européenne.
En contrepartie, les États membres devraient mettre fin aux mécanismes de cantonnement financiers en capital et liquidité mis en place pour protéger leurs banques et qui nuisent à la libre circulation des flux financiers et au bon financement de l'économie européenne. Il est ensuite essentiel de définir les obligations auxquelles les États membres ou les institutions financières devraient se conformer pour bénéficier de ce soutien, afin d'assurer la viabilité et la durabilité du système.
Enfin, il lui demande quelle autorité serait compétente pour superviser et réguler ce nouveau système. La définition d'une autorité claire et indépendante est fondamentale pour garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, tout en assurant une cohérence dans l'application des règles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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