Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 17/10/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des appareils auditifs de type CROS et biCROS.
Depuis la réforme du 100 % santé mise en place le 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) établie par la Haute autorité de santé (HAS).
Or, les appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS sont exclus de ce dispositif. Considérés comme un accessoire par la sécurité sociale, ils ne font donc pas l'objet d'un remboursement.
Or, ce type d'appareillage aide considérablement les personnes atteintes de surdité unilatérale, et permet une amélioration de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles.
Ceci entraîne une différence de traitement, voire une inégalité, entre les personnes malentendantes.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le remboursement aux appareils de type CROS et BiCROS afin que toutes les personnes atteintes de troubles de l'audition puissent bénéficier d'une prise en charge complète.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères.
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