Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 17/10/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des appareils auditifs de type CROS et biCROS.
Depuis la réforme du 100 % santé mise en place le 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) établie par la Haute autorité de santé (HAS).
Or, les appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS sont exclus de ce dispositif. Considérés comme un accessoire par la sécurité sociale, ils ne font donc pas l'objet d'un remboursement.
Or, ce type d'appareillage aide considérablement les personnes atteintes de surdité unilatérale, et permet une amélioration de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles.
Ceci entraîne une différence de traitement, voire une inégalité, entre les personnes malentendantes.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le remboursement aux appareils de type CROS et BiCROS afin que toutes les personnes atteintes de troubles de l'audition puissent bénéficier d'une prise en charge complète.
- page 4058
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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