Question de Mme NADILLE Solanges (Guadeloupe - RDPI) publiée le 31/10/2024
Mme Solanges Nadille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire de Fonds Sarail, situé à Baie-Mahault, sur son territoire de la Guadeloupe. Lundi 28 octobre 2024, les syndicats de surveillants pénitentiaires ont bloqué les accès au centre pénitentiaire. Ils ont dénoncé, par cette manifestation de colère, l'énième agression d'un collègue. Un agent, âgé de 52 ans, a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, après avoir été ébouillanté par un détenu. Elle souhaite tout d'abord leur exprimer son plein soutien, et comprend parfaitement leur ras-le-bol. Ils ont en effet déjà tiré la sonnette d'alarme à de multiples reprises, concernant la surpopulation carcérale, qui engendre des agressions sur les personnels et entre les personnes détenues, et rend les conditions de détention indignes. Près de 700 détenus sont incarcérés à Fonds Sarail, alors que l'établissement a une capacité théorique d'accueil de 540 places. La surpopulation carcérale impacte particulièrement le quartier de la maison d'arrêt pour hommes où, actuellement, 126 prisonniers dorment sur des matelas posés au sol. Face à cette surpopulation, elle souhaite pointer un manque criant de moyens humains, notamment pour assurer la sécurité du site. La situation de la Guadeloupe est loin d'être isolée puisque la surpopulation carcérale est une réalité courante en outre-mer, avec plus de 200 % d'occupation à Mayotte et plus de 150 % en Guyane. Elle lui demande de lui préciser les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour faire face à cette situation qui ne peut plus durer.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 171, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Solanges Nadille. Je souhaiterais interpeller le Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Fonds Sarail, situé à Baie-Mahault, en Guadeloupe.
Lundi dernier, les syndicats de surveillance pénitentiaire ont bloqué les accès au centre. Par cette manifestation de colère, ils entendaient dénoncer la énième agression d'un collègue : un agent âgé de 52 ans a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe après avoir été ébouillanté par un détenu.
Je souhaite tout d'abord exprimer mon plein soutien au surveillant agressé et à ses collègues ; je comprends parfaitement leur ras-le-bol. En effet, ils ont déjà tiré la sonnette d'alarme à de multiples reprises à propos de la surpopulation carcérale, qui est à l'origine d'agressions sur les personnels, ainsi qu'entre les personnes détenues, et crée des conditions de détention indignes.
Madame la ministre, près de 700 détenus sont incarcérés à Fonds Sarail, alors que l'établissement a une capacité théorique d'accueil de 540 places. La surpopulation carcérale touche particulièrement le quartier de la maison d'arrêt pour hommes : actuellement, 126 prisonniers dorment sur des matelas posés à même le sol. Face à cette surpopulation, il y a un manque criant de moyens humains, notamment pour assurer la sécurité du site.
Le cas de la Guadeloupe est loin d'être isolé, puisque la surpopulation carcérale est de plus de 200 % à Mayotte et de plus de 150 % en Guyane.
Madame la ministre, le point d'alerte est atteint dans les centres pénitentiaires outre-mer. Il est urgent d'agir. Que compte faire le Gouvernement face à cette situation, qui ne peut plus durer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Solanges Nadille, le garde des sceaux m'a chargée de vous remercier de votre question, qui rend hommage au travail effectué chaque jour par les surveillants pénitentiaires, parfois au péril de leur propre sécurité.
L'agression, le 27 octobre dernier, d'un agent du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est un acte grave et inadmissible. La personne détenue responsable de cet incident a depuis lors été transférée vers un autre établissement pénitentiaire du territoire métropolitain. La direction des services pénitentiaires de l'outre-mer a également pris des engagements auprès de l'intersyndicale, afin de trouver une réponse aux attentes des agents.
À ce jour, 730 personnes sont incarcérées au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, pour un nombre de lits disponibles s'élevant à 620.
Sur cette base, le taux de surpopulation carcérale global est de 149 %. La capacité théorique de l'établissement est en revanche de 490 cellules. Si le taux d'occupation du quartier centre de détention est optimal, le quartier maison d'arrêt souffre effectivement d'un taux très élevé, soit 196 %.
La direction de l'administration pénitentiaire s'emploie depuis plusieurs années déjà à optimiser l'occupation des places disponibles dans les établissements et quartiers pour peine, afin de désengorger autant que possible les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt.
Cette stratégie, qui vise aussi des personnes détenues aux faibles reliquats de peine, porte ses fruits : le taux d'occupation de ces structures est passé de 87,3 % en 2020 à 98,5 % aujourd'hui, soit une hausse de plus de onze points en quatre ans. Des transferts réguliers de personnes incarcérées depuis les établissements pénitentiaires ultramarins vers ceux de l'Hexagone continuent également.
En termes de moyens humains, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est dans une situation favorable, avec un taux de couverture des emplois du personnel de surveillance de 94 % à la fin du mois de septembre dernier.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'Incarville, le garde des sceaux a également souhaité prioriser le renforcement de la présence d'équipes locales de sécurité pénitentiaire en outre-mer. Quatre postes supplémentaires seront ainsi ouverts pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
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