Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du Conseil d'État du 6 mai 2024, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, la Gironde et le Lot-et-Garonne.
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux. Elles auraient pu disparaître avec l'apparition des armes à feu, mais elles ont survécu et résisté à la modernité par l'affection que leur vouent des individus passionnés de traditions et de patrimoine culturel.
Leur pratique est strictement encadrée par la directive oiseaux de 2009 qui permet, en l'absence d'autre solution satisfaisante, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de petites quantités d'oiseaux.
Des arrêtés ministériels viennent préciser les conditions permettant de garantir ces prélèvements, le tout dans des installations référencées donc contrôlables par l'Office français de la biodiversité (OFB), et sur une période courte. A fortiori les oiseaux sont capturés vivants, ce qui permet de relâcher tout éventuelle capture accidentelle d'autre oiseau que l'alouette des champs, nonobstant la grande sélectivité de ce mode de chasse. Dans le même temps, la chasse à tir de l'alouette des champs est autorisée en tous lieux chassables, de mi-septembre au 31 janvier, et sans limitation de prises.
Le 17 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé dans son arrêt préjudiciel que la notion de sélectivité impliquait l'existence d'un nombre relativement limité de captures accidentelles, pouvant être relâchées rapidement, et sans dommage autre que négligeable.
Afin de démontrer cette sélectivité, les fédérations des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ont obtenu du ministère en octobre 2023 l'autorisation de mener une expérimentation scientifique sous l'autorité des préfets, dans le but de mesurer le taux de capture d'oiseaux autres que des alouettes au moyen de pantes et de matoles. Cette expérimentation a été menée sur 5 sites différents, sous le contrôle de l'OFB.
Sur la période expérimentée, soit du 21 octobre au 20 novembre 2023, quelques 484 alouettes des champs ont pu être capturées aux filets pour zéro capture accidentelle d'autre espèce, soit un taux de sélectivité de 100 %.
Dans son rendu du 6 mai 2024, le Conseil d'État évoque brièvement cette expérimentation, en indiquant que « ni la durée de l'expérimentation ni les volumes d'oiseaux capturés sur lesquels elle s'appuie ne permettent de tirer de conclusions fiables et définitives ».
Prenant acte de cette conclusion ouverte, les fédérations des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, en lien avec la fédération nationale des chasseurs, proposent de poursuivre en octobre 2024 l'expérimentation entamée en octobre 2023, afin de consolider l'échantillon statistique par un niveau de captures d'oiseaux suffisant, tel que suggéré par le Conseil d'État.
Ce faisant, il sera possible de tirer des conclusions étayées afin de confirmer ou d'infirmer la sélectivité des modes de chasse dits traditionnels de l'alouette des champs, ainsi que de démontrer leur caractère vulnérant ou non vulnérant pour les espèces d'oiseaux autres que l'alouette éventuellement capturés.
Considérant que la période de migration de l'alouette des champs est déjà entamée, il lui demande de prendre en urgence toutes mesures permettant aux préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de poursuivre au plus tôt cette expérimentation sur un nombre d'installations plus important, toujours sous contrôle de l'OFB, jusqu'au 20 novembre 2024, date de clôture habituelle des chasses dites traditionnelles.
- page 3993
Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Page mise à jour le