Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 17/10/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés financières liées à l'extension du Ségur suite à l'accord du 4 juin 2024.
Plus que bienvenue pour résoudre une situation d'inégalité de traitement en faveur des quelques 160 000 salariés du secteur du médico-social qui avaient notamment, au même titre que leurs homologues du secteur de la santé, été en première ligne lors de la pandémie du coronavirus, cette extension du Ségur n'est pas sans poser des problèmes de financement.
Validé par un décret promulgué le 26 juin 2024, l'accord précité a notamment pris de court les collectivités et structures en charge de l'action sociale et médico-sociale qui se sont donc vus dans l'obligation de prendre en charge financièrement cette revalorisation de salaires, celle-ci devenant opposable de façon rétroactive au 1er janvier 2024 par tout salarié auprès de son employeur. Rien que pour l'année en cours, le coût total pour les conseils départementaux est estimé à 170 millions d'euros et cela dans un contexte budgétaire tendu lié à l'augmentation des dépenses sociales, à la baisse des recettes, principalement des droits de mutation à titre onéreux, sans oublier l'impact général de l'inflation. Pour le centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand, le coût avoisine les deux millions d'euros.
Par conséquent, elle lui demande si, pour faire suite aux annonces gouvernementales pour le budget 2025, le Gouvernement a prévu de flécher une partie des 20 milliards d'euros de recettes nouvelles pour une compensation financière à destination des collectivités territoriales, que ce soit les conseils départementaux mais aussi les communes et intercommunalités concernées pour leurs propres établissements médico-sociaux, cela afin de garantir la mise en oeuvre d'une extension du Ségur particulièrement attendue par les salariés d'un secteur médico-social aujourd'hui confronté à un contexte de crise et de pénurie des vocations. Ces personnels sont pourtant essentiels à nos politiques de solidarité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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