Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 17/10/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés financières liées à l'extension du Ségur suite à l'accord du 4 juin 2024.
Plus que bienvenue pour résoudre une situation d'inégalité de traitement en faveur des quelques 160 000 salariés du secteur du médico-social qui avaient notamment, au même titre que leurs homologues du secteur de la santé, été en première ligne lors de la pandémie du coronavirus, cette extension du Ségur n'est pas sans poser des problèmes de financement.
Validé par un décret promulgué le 26 juin 2024, l'accord précité a notamment pris de court les collectivités et structures en charge de l'action sociale et médico-sociale qui se sont donc vus dans l'obligation de prendre en charge financièrement cette revalorisation de salaires, celle-ci devenant opposable de façon rétroactive au 1er janvier 2024 par tout salarié auprès de son employeur. Rien que pour l'année en cours, le coût total pour les conseils départementaux est estimé à 170 millions d'euros et cela dans un contexte budgétaire tendu lié à l'augmentation des dépenses sociales, à la baisse des recettes, principalement des droits de mutation à titre onéreux, sans oublier l'impact général de l'inflation. Pour le centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand, le coût avoisine les deux millions d'euros.
Par conséquent, elle lui demande si, pour faire suite aux annonces gouvernementales pour le budget 2025, le Gouvernement a prévu de flécher une partie des 20 milliards d'euros de recettes nouvelles pour une compensation financière à destination des collectivités territoriales, que ce soit les conseils départementaux mais aussi les communes et intercommunalités concernées pour leurs propres établissements médico-sociaux, cela afin de garantir la mise en oeuvre d'une extension du Ségur particulièrement attendue par les salariés d'un secteur médico-social aujourd'hui confronté à un contexte de crise et de pénurie des vocations. Ces personnels sont pourtant essentiels à nos politiques de solidarité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/02/2025
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
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