Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'extension du complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers scolaires du ministère de l'agriculture.
Le 30 mars 2024, a été publié un décret instaurant une extension du complément de traitement indiciaire, applicable au corps des infirmiers de l'éducation nationale. Ainsi, ils se voient être augmentés de 49 points d'indice, soit 241 euros de plus par mois, et bénéficient d'une revalorisation de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros net.
Toutefois, ce décret ne s'applique pas pour le corps des infirmières et infirmiers scolaires de l'enseignement agricole. Ces professionnels sont pourtant confrontés aux mêmes missions et difficultés quotidiennes. Comme les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, leur rôle consiste à participer aux actions de prévention, à éduquer à la santé auprès des élèves et des étudiants, et à assurer un accompagnement ainsi qu'un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Par ailleurs, contrairement à leurs collègues de l'éducation nationale, ils ne sont pas accompagnés dans leur mission par une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues scolaires, de médecins scolaires ou d'assistantes sociales.
L'exclusion des infirmières et infirmiers relevant du ministère de l'agriculture de cette revalorisation est ainsi perçue par beaucoup comme un manque de reconnaissance de leur travail.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont prévues pour étendre le complément de traitement indiciaire aux infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, afin de leur permettre de bénéficier de la même revalorisation de salaire que leurs homologues.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/03/2025
Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale oeuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.
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