Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante d'impayés de loyers de la gendarmerie en Seine-Maritime.
En effet, de nombreuses communes accueillent une gendarmerie dans des locaux municipaux. Pour réaliser de tels projets, elles se sont très souvent endettées pour pouvoir construire ces locaux de gendarmerie dont les loyers leurs permettent de rembourser les annuités d'emprunts.
Or en raison de difficultés financières, la gendarmerie nationale n'a plus les moyens de payer ses loyers. Sur autorisation de son ministère de tutelle, la gendarmerie a suspendu le paiement de ses loyers versés aux communes ou aux bailleurs sociaux qui hébergent les casernes.
Le général commandant la gendarmerie de Normandie a adressé un courrier aux maires concernés le 23 septembre 2024 dans lequel il a invoqué que l'engagement opérationnel pour assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et le rétablissement de l'ordre en Nouvelle Calédonie ont fortement impacté la programmation budgétaire de la gendarmerie. Pour corriger cette situation, le ministère s'est engagé sur des ouvertures de crédits supplémentaires pour la prochaine loi de finances rectificative. Cette variable d'ajustement n'est pas sans conséquences sur les budgets des communes. Ces loyers représentent une ligne de trésorerie vitale et peut affecter gravement la situation financière des collectivités intéressées. Ainsi par exemple, dans la commune de Montville les loyers de la gendarmerie représentent une somme annuelle d'environ 280 000 euros. Ce revenu permet à la municipalité de rembourser le crédit-bail immobilier et de couvrir les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire. La caserne de gendarmerie n'est en aucun cas une source de bénéfices pour la commune mais l'absence de loyers peut très sérieusement compromettre son équilibre financier. Ces conséquences dommageables pour les finances communales ne relèvent pas de la responsabilité de nos forces de sécurité mais de la négligence de l'État qui, cette année, a consommé des crédits qu'il savait affectés à des dépenses totalement prévisibles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et notamment s'il est en mesure de s'engager à assurer le règlement des impayés de gendarmerie, dans les meilleurs délais, quand bien même les communes auraient à assumer des différés de paiement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/12/2024
Pour la gendarmerie nationale, la gestion 2024 est marquée par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP), mais aussi une mobilisation exceptionnelle des forces de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier, avec un impact budgétaire conséquent, mettant ainsi sous tension la trésorerie du programme budgetaire 152 Gendarmerie nationale. Cette situation a conduit au ralentissement de l'exécution de certaines dépenses afin de préserver les activités opérationnelles nécessaires pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des Français, en attendant l'ouverture de crédits supplémentaires qui appelle une disposition législative. C'est ainsi que les loyers dus au titre des mois de septembre, octobre et novembre sont décalés pour un paiement en décembre. Dans ce contexte, l'objectif est de garantir le paiement des loyers dus, sauf situation atypique, au cours du mois de décembre grâce aux crédits nécessaires programmés dans le projet de loi de fin de gestion, sous réserve de son adoption. Il est à souligner que le report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Aussi, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans ce cadre, la région de gendarmerie de Normandie a adressé à la direction générale une liste de bailleurs identifiés comme présentant des risques financiers, dont la commune de Montville. L'intégralité des demandes d'exception au blocage a été accordée et les loyers sont d'ores et déjà remis en paiement.
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