Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade. Très précisément, l'article R. 421-17-a du code de l'urbanisme dispose que sont assujettis à une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement. De même, depuis le 1er avril 2014, sauf exceptions, les travaux de ravalement de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable. Aussi, il lui demande si le changement de couleur d'une façade doit être considéré comme modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, et donc être assujetti à ce titre à une déclaration préalable, ou s'il doit être envisagé comme un ravalement et donc bénéficier de l'exonération de déclaration préalable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 20/02/2025
L'usage définit le ravalement comme l'action de nettoyer et/ou de remettre en état un mur. Ces travaux sont, par principe, exemptés de formalités au titre du code de l'urbanisme en application du m) de l'article R. 421-2, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1, qui restent soumis à déclaration préalable. La modification de la couleur d'une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a bien un impact sur l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable en application du a) de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme. Aussi, les travaux de ravalement s'accompagnant d'une modification de la couleur de la façade sont soumis à déclaration préalable.
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