Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade. Très précisément, l'article R. 421-17-a du code de l'urbanisme dispose que sont assujettis à une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement. De même, depuis le 1er avril 2014, sauf exceptions, les travaux de ravalement de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable. Aussi, il lui demande si le changement de couleur d'une façade doit être considéré comme modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, et donc être assujetti à ce titre à une déclaration préalable, ou s'il doit être envisagé comme un ravalement et donc bénéficier de l'exonération de déclaration préalable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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