Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 31/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences dramatiques de la diminution des dotations budgétaires des centres régionaux de dépistage des cancers. Le dépistage organisé des cancers a connu depuis le 1er janvier 2024 une réorganisation par le transfert de la gestion des invitations et relances, initialement portée par les centres régionaux de dépistage des cancers, à l'assurance maladie. Le transfert de ces deux missions a fait l'objet d'un transfert des dotations budgétaires qui y étaient associées soit, pour la Nouvelle Aquitaine, 5 équivalent temps plein dédiés aux invitations et relances et un montant total de 2,4 millions d'euros au titre du coût des invitations et relances. Sur près de 5 millions d'euros de budget total alloué par l'assurance maladie et la mutualité sociale agricole (MSA), 2,6 millions d'euros étaient en effet attribués au titre du budget de fonctionnement hors invitations et relances. Le centre régional de dépistage des cancers Nouvelle Aquitaine symbolise aujourd'hui à lui seul les difficultés que rencontrent les 16 autres centres régionaux de dépistage des cancers pour poursuivre leur mission de service public, avec des dotations budgétaires allouées qui sont en diminution de près d'un quart de leurs dotations. L'abondement au budget de fonctionnement qui était antérieurement versé par l'assurance maladie et la MSA (hors invitations et relance) n'a en effet pas été compensé au 1er janvier 2024. L'absence de garantie budgétaire contraint certains centres à arrêter, depuis le 1er septembre 2024, certaines actions dont par exemple en Nouvelle Aquitaine : l'arrêt à la promotion du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus ou encore l'arrêt des actions « aller vers » en matière de dépistage organisé du cancer du sein (hors public handicapé et habitantes des quartiers prioritaires politique de la ville) ou, de façon globale, de toute action en faveur du dépistage organisé du cancer colorectal en région (alors même que la Nouvelle Aquitaine avait un taux de progression de plus de 53 % au 1er semestre 2024 sur ce dépistage). Aujourd'hui, le centre régional de dépistage des cancers Nouvelle Aquitaine, avec près de 31 % de dotations budgétaires en moins, symbolise par cette coupe budgétaire drastique un signal négatif en faveur de la prévention. Elle place le centre régional de dépistage des cancers Nouvelle Aquitaine dans une situation difficilement tenable, étant exposé à trois risques importants : d'une part, un risque sanitaire majeur par la remise en cause du principe d'égal accès aux soins des bénéficiaires par l'arrêt de certaines missions, d'autre part un risque budgétaire affirmé par la remise en cause de sa soutenabilité économique sans les financements complémentaires et enfin, un risque social certain en interruption de l'exécution du principe de légalité en application du « Ségur pour tous ». Aussi, au nom du principe de légalité, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte attribuer aux centres régionaux de dépistage des cancers les dotations complémentaires nécessaires à l'application de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2024 attribuant à l'opérateur « centre régional de dépistage des cancers » une mission de service public dont notamment les mesures sociales « Ségur pour tous » aujourd'hui opposables mais non financées.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 169, adressée à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Nicole Bonnefoy. Le 16 octobre dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, j'interrogeais Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité d'accès à la prévention et au traitement du cancer du sein, ainsi que sur la diminution de près de 30 % du budget alloué au centre de coordination des dépistages des cancers en Nouvelle-Aquitaine.
Il m'avait alors été répondu ceci : « La diminution des budgets qui lui sont alloués ne s'accompagnera pas d'une baisse de l'activité de dépistage. Elle est uniquement liée au transfert de certaines missions à l'assurance maladie, dont l'envoi de courriers. »
Honnêtement, la réalité est tout autre ! En l'absence de l'intégralité des dotations de fonctionnement, c'est toute une mission de service public en faveur de la prévention et de la détection des cancers qui est menacée, et cela dans les douze départements de Nouvelle-Aquitaine. C'est d'autant plus consternant que les taux de participation progressaient très bien et confirment le bon travail du centre.
Avec des dotations en diminution de plus 26 %, le centre régional de dépistage est contraint depuis le mois de septembre dernier à renoncer à certaines actions majeures, comme la promotion du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, des actions spécifiques d'« aller vers » ou encore le dépistage organisé du cancer colorectal.
Au nom du principe d'égalité, le Gouvernement compte-t-il réexaminer ce dossier et comprendre les soixante-treize élus qui l'ont déjà interpellé ?
Qu'entend-il faire pour préserver les centres néo-aquitains de dépistage des cancers, donc garantir les ressources suffisantes à la mise en oeuvre de ces missions essentielles, par ailleurs décrites dans l'arrêté ministériel du 16 janvier 2024 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, vous m'interrogez sur les réductions budgétaires concernant le centre de prévention et de dépistage des cancers de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que sur l'impossibilité pour celui-ci de remplir l'ensemble de ses missions.
Le centre se trouve aujourd'hui en déficit, avec un budget de 11 millions d'euros, alors que le financement délégué par l'ARS est de 9 millions d'euros. C'est le résultat d'un décalage important entre les orientations prises par le centre et ce qui était prévu par l'ARS, cette dernière tablant notamment sur une stabilisation des effectifs.
Malgré tout, en Nouvelle-Aquitaine, des recrutements ont été menés pour remplir les missions. Aujourd'hui, cette structure est dans l'impasse, notamment pour mener des campagnes de communication ; en l'occurrence, ce qui se fait s'écarte substantiellement des directives.
C'est cette accumulation non prévue par le cahier des charges qui met en difficulté ce centre de dépistage.
C'est pourquoi l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, en lien avec la direction des affaires juridiques, va se pencher sur ce dossier, afin de permettre au centre de dépistage de Nouvelle-Aquitaine de retrouver les moyens nécessaires à l'ensemble de ses actions.
Madame la sénatrice, nous sommes pleinement mobilisés en faveur de la prévention et du dépistage. Nous connaissons votre engagement sur le sujet et ne manquerons pas de revenir vers vous pour trouver des solutions.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Plus de prévention et plus de dépistage précoce, c'est moins de personnes malades et, finalement, une baisse des dépenses de santé.
Madame la ministre, vous considérez peut-être la coupe budgétaire évoquée comme une économie substantielle et une rationalisation de l'action publique. Je m'inscris en faux de cette idée, et l'ensemble des élus de la région, toutes tendances politiques confondues, pensent comme moi.
Je demande sincèrement au Gouvernement de reconsidérer cette mesure budgétaire, qui est un non-sens sanitaire et financier. Les équipes locales ont besoin d'être confortées dans leur mission, alors que leurs objectifs sont atteints. Entendez-les ! Entendez les élus !
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