Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale.
« Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Cependant, certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger ne le peuvent donc pas et se sentent ainsi discriminés, et estiment à juste titre que leur expérience serait la bienvenue. Étant donné que les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en 2026, il lui demande si le Gouvernement entend que cette limite d'âge est peut-être devenue trop restrictive et s'il envisage de la modifier.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
La limite d'âge fixée à 65 ans, appréciée au moment de la nomination, par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice d'un mandat de conseiller ou d'administrateur d'organismes de sécurité sociale, vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils et conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. Cette limite d'âge ne s'applique cependant pas pour les conseillers et administrateurs représentants des retraités au sein de certains conseils et conseils d'administration (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et ses instances régionales). Lorsque les conseillers et administrateurs sont nommés peu avant leur 66ème anniversaire, ils peuvent ainsi siéger jusqu'à 70 ans, la limite d'âge étant appréciée au moment de la nomination des conseillers et administrateurs. La suppression de la limite d'âge pourrait aboutir à ce qu'une part croissante, voire majoritaire, des conseillers ou administrateurs siégeant n'aient plus le statut d'actif. Cette limite d'âge, malgré les contraintes qu'elle impose, contribue à un renouvellement des représentants parmi la population active.
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