Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût supporté par les communes concernant l'instruction et la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI).
Mis en oeuvre sur la période 2016-2020, le plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité a profondément modifié l'organisation de l'administration territoriale. Dès 2017, la mission qui concernait les demandes de CNI était confiée aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR), même si les mairies assuraient déjà depuis 2009 l'instruction des passeports biométriques.
Ce transfert de gestion reste une charge conséquente pour les communes, et qui pèse lourdement sur les finances, puisqu'il nécessite des moyens humains et matériels.
Pour exemple, dans le département des Côtes-d'Armor, la commune de La Motte. Un agent à mi-plein, affecté à cette mission, coûte à la commune plus de 17 364 euros par an alors que les dotations de compensations versées par l'État aux communes ne sont que de 8 530 euros par an.
Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de compenser le coût réel de cette mission pour les communes, autrefois assurée par les services de l'État.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025
Dans le cadre de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques a été instituée. Cette dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été renforcée en 2023 notamment par l'article 11 de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 ayant prévu plusieurs majorations dans le cadre d'un plan d'urgence visant à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Ainsi, en 2023, un total de 87,2 M euros a été réparti au bénéfice des collectivités qui remplissaient les critères fixés par la loi pour percevoir la DTS et ses majorations exceptionnelles. En 2024, 100 M euros ont été ouverts au titre de la DTS par la loi de finances initiale. Ce montant, à nouveau en augmentation, a permis d'achever la montée en puissance de cette dotation, dont les modalités de répartition ont été stabilisées par le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, en application de l'article 244 de la LFI 2024. Ainsi, une part forfaitaire a été maintenue à hauteur de 9 000 euros par station de recueil. Les parts variables, à vocation incitative, sont quant à elles réparties entre les stations, en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique fiable et certifié. S'ajoute une majoration de 500 euros par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration a été attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. Cette dotation est reconduite à hauteur de 100M euros dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025, attestant du soutien de l'État aux communes accueillant du public pour réaliser les opérations relatives aux titres d'identité. Par ailleurs, il convient de préciser que la loi de finances initiale pour 2025 prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 150 M euros, dotation libre d'emploi, qui viendra s'ajouter à la dotation pour les titres sécurisés.
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