Conséquences du retrait du dispositif Pinel

Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024

M. Alain Cadec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences du retrait du dispositif Pinel, dans le cadre du plan Gouvernemental visant à répondre à la crise du logement.
Lundi 5 juin 2023, la Mme la première Ministre a présenté son plan en faveur du logement et a notamment annoncé la fin du dispositif Pinel en justifiant cette décision par une volonté du Gouvernement de se concentrer sur le parc immobilier existant, avant d'encourager la construction.
Introduit par la loi de finances de 2015, le dispositif Pinel présente un triple avantage : il soutient l'investissement locatif en offrant la possibilité de constituer un patrimoine immobilier, il contribue à accroitre l'offre de logements locatifs dans les zones où le marché est tendu et il développe les logements locatifs « intermédiaires » en garantissant des loyers abordables accessibles aux ménages qui, n'ayant pas accès au parc social, ont des difficultés à trouver un logement sur le marché libre.
Madame la première Ministre indiquait, le lundi 5 juin 2023, qu'il était nécessaire « de se poser la question[...] des conséquences sociales, environnementales et économiques de chacune de [leurs] décisions » or il apparaît clair que mettre fin au dispositif Pinel n'enrayera absolument pas la crise du logement et participera au contraire à son aggravation.
Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Malgré certains effets négatifs soulignés par le rapport, la mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs et mentionne le motif suivant : « En raison de l'importance des dispositifs d'aide à l'investissement locatif depuis plus de 30 ans dans les programmes immobiliers, une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. »
Si comme les études le montrent, l'incitation fiscale constitue la principale motivation des investisseurs, comment, en supprimant le dispositif Pinel qui engage les investisseurs à investir dans des zones tendues et à proposer des loyers abordables, le Gouvernement peut il espérer maintenir le même niveau d'investissement dans ces zones voire accroitre l'offre de logement « intermédiaires ». Les études montrent par ailleurs que les logements ayant bénéficié des dispositifs fiscaux en soutien de l'immobilier locatif neuf ont contribué positivement à l'équilibre des finances publiques depuis 2000.
Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la manière dont la suppression de ce dispositif pourrait être bénéfique à la lutte contre la crise du logement, et sur les solutions que le Gouvernement compte apporter au déficit du logement intermédiaire et abordable que cela créera dans les zones tendues.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4038

Transmise au Ministère de la ville et du logement

Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026

L'accès au logement est une préoccupation forte des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre.L'extinction progressive du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dit « Pinel » décidée en loi de finances pour 2021 a reposé notamment sur les recommandations d'un rapport d'évaluation qui mettait en évidence les limites de ce dispositif. Le constat d'un besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires (LLI) a incité les pouvoirs publics à renforcer depuis 2021 le dispositif dit « LLI » à destination des investisseurs institutionnels. Ces mesures ont permis d'augmenter significativement la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) au cours des dernières années en atteignant 37 534 logements déclarés en 2024, soit un triplement de la production depuis 2020. Pour autant, face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment par l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. À l'aune des réflexions menées depuis plusieurs mois par les parlementaires sur la fiscalité locative, le Gouvernement a souhaité porter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un dispositif inspiré des propositions du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson.Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans le projet de loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - Amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 euros par an. - Le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne les biens neufs et les biens anciens sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de produire 50 000 logements locatifs/an supplémentaires destinés à la location. Une première évaluation de ce dispositif sera réalisée dès 2026 afin de l'adapter si nécessaire. Il vient compléter les outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 - page 721