Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour l'éolien dans le cadre du repowering d'un parc éolien.
La répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau éolien a évolué au fil des années. Avant 2012 et depuis le 1er janvier 2019, la répartition est tripartite entre la commune qui perçoit 20 % de l'IFER, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 50 %, et le département les 30 % restants.
La difficulté résulte de la modification de cette répartition entre 2012 et 2019, l'EPCI percevant 70 % de l'IFER et le département 30 %. La commune n'en percevant plus.
Or, il apparait que de nombreux parcs éoliens ont été mis en service durant cette période. Si on considère qu'une éolienne a une durée de vie comprise entre 15 et 20 ans, un certain nombre d'entre elles pourraient être démantelées dans les années à venir et faire l'objet d'un repowering. Cela consiste en un démantèlement du parc en fin de vie dont les éoliennes sont remplacées par de nouvelles plus performantes.
Il lui demande si ces futures installations seront considérées comme un remplacement ou considérées comme une création d'un nouveau parc éolien et quelle sera la fiscalité appliquée à celui-ci.
- page 4069
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le