Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale historique atteinte en cette année 2024.
En septembre 2024, 79 000 personnes détenues étaient comptabilisées au sein des prisons françaises pour un total de 62 000 places officiellement disponibles. La densité carcérale globale en France s'élève cette année à 127,3 % et plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur un matelas posé au sol et depuis la fin de la pandémie, la population carcérale ne cesse de croitre en France dans un parc immobilier extrêmement dégradé.
En l'état actuel, la livraison prévisionnelle de 18 000 nouvelles places supplémentaires programmée d'ici 2027 semble prendre du retard, ce qui ne permettra pas à la direction de l'administration pénitentiaire de tenir son objectif de 80 % d'encellulement individuel.
Si la surpopulation carcérale impacte indéniablement les conditions de détention des écroués, les conditions d'exercice du personnel pénitentiaire s'en trouve également extrêmement dégradées. Dans un contexte de pénurie d'agents carcéraux, ce cadre de travail n'est pas de nature à favoriser de nouveaux recrutements.
Aussi, dans ce contexte d'augmentation importante du nombre de détenus, il demande au garde des sceaux quelles mesures concrètes et rapides il compte prendre pour adapter le milieu carcéral à cette augmentation du nombre d'écroués et quelles mesures il compte prendre pour assurer au personnel pénitentiaire les conditions optimales d'exercice de leurs missions.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. Seuls 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a donc été initiée. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en oeuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives. Par ailleurs, une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Elles font actuellement l'objet d'un examen attentif par la Chancellerie. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 euros par an, soit 319,58 euros par mois dès le mois de janvier 2026.
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