Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les défis auxquels font face les communes nouvellement fusionnées dans le déploiement de leurs politiques publiques.
Afin de lutter contre le morcellement du territoire, la France cherche, depuis la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin », à diminuer le nombre de ses communes. Si la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a apporté de nouveaux outils pour atteindre cet objectif, avec notamment la création du statut de commune nouvelle, la France regroupe encore 40 % des communes de l'Union européenne.
Les dispositifs actuels mis en place ne sont pas assez affinés pour correspondre de manière satisfaisante à la réalité du terrain. En effet, dans les territoires ruraux et en périphérie des grandes zones urbanisées, les communes nouvelles s'étendent sur de grandes superficies, avec des pôles de vie et d'activités distants les uns des autres.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre rassemble les communes déléguées de Bonnoeuvre, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz sur un territoire de 189 kilomètres carrés. Pour mener à bien ses missions, le maire doit effectuer 30 000 kilomètres par an.
Si la gestion d'équipements municipaux identiques dans plusieurs communes déléguées vient augmenter les charges budgétaires, leur maintien est toutefois impératif pour garantir l'accessibilité des services publics à tous les habitants. Dans ce contexte, malgré les améliorations et les économies constatées par la mutualisation des moyens techniques et humains, l'organisation des services publics dans ces nouvelles collectivités demeurera, à long terme, très spécifique.
Aussi, pour continuer à réduire l'émiettement de nos territoires, il apparaît indispensable de leur proposer des dispositifs plus attractifs pour accompagner la nécessaire fusion et ses répercussions.
Par conséquent, il lui demande quels outils budgétaires et fiscaux vont être mis en oeuvre pour accompagner les élus locaux dans la création de communes nouvelles en conservant la continuité et la qualité des services publics.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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