Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.
- page 4044
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le