Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de réparation à la charge de la collectivité. Les communes, départements et régions sont en premier lieu responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-31 pour les élus municipaux membres de l'exécutif et L. 2123-33 pour les conseillers simples, art. L. 3123-26 pour les élus départementaux et L. 4135-26 pour les élus régionaux). Ces collectivités sont également tenues d'accorder leur protection aux élus exerçant des fonctions exécutives lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT). Afin de rendre plus effective la mise en oeuvre de cette protection, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. Cette dépense fait l'objet d'une compensation forfaitaire de l'État qui prend la forme d'une sous-enveloppe de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Initialement versée aux communes de moins de 3 500 habitants, elle a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024. En complément de ces obligations pesant sur les collectivités, tout élu local peut également choisir de souscrire une assurance personnelle afin de couvrir les cas dans lesquels sa responsabilité personnelle serait engagée. Une telle dépense ne saurait néanmoins être prise en charge par la collectivité.
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