Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par La Poste dans le cadre de l'exécution du contrat de présence postale territoriale.
Le contrat de présence postale territoriale est confronté à des défis financiers importants, le financement alloué par l'État ne s'élève qu'à 174 millions d'euros depuis plusieurs années alors que le coût réel de ce service est évalué à 348 millions d'euros par an. Cette inadéquation entre le coût du service et les ressources disponibles compromet la capacité de La Poste à remplir ses obligations de service public, notamment dans les zones rurales, où l'accès aux services est déjà limité.
De plus, l'annonce d'une réduction significative des crédits budgétaires pour l'année 2024 représente une menace pour la pérennité des agences postales. Avec un gel de 50 millions d'euros sur les 105 millions votés, le fonds serait privé d'un tiers de ses ressources, ce qui pourrait entraîner une diminution des services offerts, en particulier dans les territoires défavorisés. Cette réduction des financements a des répercussions directes sur la qualité et l'accessibilité des services postaux, augmentant la charge financière des communes qui doivent souvent pallier le manque d'investissements de l'État.
Enfin, la survie des bureaux de poste dans les petites communes est mise en péril par la pression exercée sur les finances publiques. La fermeture potentielle de points de contact postaux compromet non seulement l'accès aux services essentiels, mais aussi le soutien aux populations vulnérables qui dépendent de ces services pour percevoir des minimas sociaux ou des retraites. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'égalité d'accès aux services postaux pour les citoyens, en particulier dans les zones rurales et d'outre-mer, où les solutions alternatives sont souvent limitées.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation critique, assurer le respect des engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, en particulier pour garantir un accès égal aux services postaux dans les zones les plus vulnérables du territoire, et garantir la continuité de ces engagements pour les années à venir.
- page 4006
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
- page 1440
Page mise à jour le