Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les trimestres de travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés afin qu'ils soient réputés cotisés.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Cette loi modifie les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, permettant la validation de trimestres effectués dans le cadre des contrats TUC, une mesure très attendue par plusieurs milliers de Français ayant travaillé plusieurs mois, voire années, sous ce régime sans que ces périodes n'ouvrent droit à la validation de trimestres.
Si les décrets d'application d'août 2023 ont permis de prendre en compte les trimestres TUC pour les salariés partant à la retraite à l'âge légal, ils ont défini ces trimestres comme des trimestres "assimilés" et non "cotisés". Cette distinction empêche les bénéficiaires de ces contrats de faire valoir leurs droits au dispositif de carrière longue, qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres cotisés pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les anciens travailleurs sous le régime TUC. Plus d'un an après la publication de la loi, beaucoup de nos concitoyens restent dans l'attente de la pleine mise en oeuvre des dispositions législatives.
Par conséquent, M. Bruno Belin demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser si elle compte modifier les décrets concernés pour que les trimestres TUC soient considérés comme cotisés, ainsi que de lui fournir des éléments de calendrier pour la publication des décrets d'application encore attendus.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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