Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la création d'une taxe « lapin » pour les professions paramédicales.
Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement Attal avait annoncé l'instauration d'une taxe « lapin », obligeant les patients à verser une somme de 5 euros en cas de non-respect de leurs rendez-vous médicaux. Cependant, cette mesure, limitée aux médecins conventionnés, ne s'appliquait pas aux professions paramédicales, alors qu'elles sont également fortement impactées par les rendez-vous non honorés.
Les désistements de dernière minute engendrent d'importantes perturbations au sein des cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n'ont ni salaire ni cotisations obligatoires. Cette situation devient insoutenable, tant sur le plan financier qu'humain.
Ces professionnels demandent, à l'instar d'autres indépendants comme les restaurateurs et les coiffeurs, la possibilité de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous afin de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non en tant qu'honoraires remboursables par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne se présentent pas ou annulent à la dernière minute.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de mettre en place une compensation financière en cas d'annulations tardives ou de consultations non honorées, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.
- page 4055
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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