Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de publication des mesures réglementaires relatives à la réserve opérationnelle douanière prévues à l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La mise en place d'une réserve opérationnelle douanière est pourtant attendue depuis plus d'un an par de nombreux volontaires qui ne demandent qu'à apporter leur contribution à la douane et à participer à la lutte contre les nouvelles menaces qui pèsent sur notre pays.
Suite à sa récente prise de fonction, elle lui demande si ces décrets pourront être publiés rapidement, compte-tenu de l'intérêt évident de rendre cette réserve douanière opérationnelle dans les délais le plus brefs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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