Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 17/10/2024
M. Adel Ziane interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le calendrier d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études, plus particulièrement sur le déploiement des solutions pour les étudiants dans les « zones blanches ».
L'une des dispositions de cette loi permet de proposer une aide financière aux étudiants qui se situent dans ces « zones blanches » dépourvues de structures de restauration universitaire ou de structures, publiques ou privées, conventionnées par le réseau des Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Seraient ainsi concernés, selon les différents rapports parlementaires sur le sujet, entre 100 000 et 200 000 étudiants sur un ensemble de 3 millions. Autre chiffre édifiant, 750 points de vente assurés par le CROUS existent aujourd'hui alors qu'il existe 3 500 établissements d'enseignement supérieur dans toute la France. Ce chiffre témoigne de la discrimination territoriale qui fait le quotidien de nombreux étudiants.
En effet, on retrouve ces étudiants dans les petites et moyennes villes universitaires et en zones rurales. Cette mesure représente alors une avancée décisive pour lutter contre la fracture territoriale et sociale qui existe en France et pour garantir l'égal accès à une offre de restauration à tarif modéré dans l'objectif de réduire la précarité alimentaire des étudiants.
Cependant, le décret d'application de cette disposition n'a été publié que le 6 juillet 2024, soit plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, et son déploiement opérationnel et concret est conditionné à la publication d'un arrêté qui n'est toujours pas publié. À l'heure de la rentrée universitaire 2024, l'ensemble des parties prenantes est en attente de cet arrêté qui doit préciser les modalités de gestion, de versement et d'utilisation de cette aide.
Nul doute alors que ce contretemps va avoir des effets négatifs pour le quotidien des étudiants et va creuser, encore un peu plus, les inégalités territoriales que nous avons pourtant toutes et tous à coeur de réduire.
Sans action rapide de son ministère, le versement de l'aide financière pour les étudiants, pourtant adoptée à une forte majorité, par les représentants des collectivités et les représentants de la Nation toute entière, restera lettre morte.
Dans ce contexte d'urgence, il souhaite connaître le calendrier précis du déploiement effectif et réel de la loi du 13 avril 2023 au service de la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants et contre la fracture territoriale.
- page 4015
Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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