Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les impacts financiers de l'extension de la prime « Ségur » aux personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) qui en étaient exclus.
L'arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, publié au Journal officiel le 25 juin 2024, a étendu les dispositions du « Ségur de la santé » aux personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié.
Si cette mesure est essentielle à l'attractivité de ces métiers sous tension et représente une avancée majeure attendue de longue date par les acteurs sectoriels, la question de son financement doit cependant être soulevée dans un contexte budgétaire très contraint pour les départements. L'extension du Ségur, rétroactive au 1er janvier 2024, devrait en effet représenter un coût de l'ordre de 170 millions d'euros pour ces derniers.
Compte tenu de la dégradation de leur santé financière, les départements ne pourront faire face aux dépenses supplémentaires induites par cet accord. La Cour des comptes, dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, rendu public le 2 octobre 2024, a alerté sur leur état financier : en 2023, l'épargne brute des départements a enregistré une chute de 4,7 milliards d'euros par rapport à 2022 (-39,0% à périmètre constant), en raison notamment de la diminution des recettes de droits de mutation à titre onéreux ou DMTO (-21,9%). Cette tendance devrait se confirmer en 2024 avec une nouvelle forte diminution de l'épargne des départements, après celle intervenue en 2023. En conséquence, l'épargne brute d'une vingtaine de départements pourrait être inférieure à 7% des produits de fonctionnement, exposant les finances des collectivités à un risque de soutenabilité.
Suivant la préconisation de l'association Départements de France, plusieurs présidents de conseils départementaux ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne mettraient pas en oeuvre l'extension de la prime « Ségur » tant que l'État ne se sera pas engagé à compenser intégralement les impacts financiers engendrés. Déjà fragilisées par la crise sanitaire et l'inflation, les associations employeuses peineront à intégrer cette charge complémentaire sans ce financement.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des conseils départementaux qui ne peuvent supporter, en l'état actuel de leurs finances, les conséquences budgétaires d'une mesure pour laquelle ils n'ont pas été consultés.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 05/12/2024
Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.
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