Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la multiplication des ventes privées sur l'équilibre du commerce, révélateurs d'une baisse d'attractivité structurelle des soldes traditionnels.
Un nombre substantiel de représentants de ce secteur s'inquiètent des dommages engendrés par les « soldes privés » sur la consommation des Français. Ils notent ainsi leur impact sur la demande, créant une forme de confusion dans l'esprit des clients et aggravant d'autant l'inadéquation des dates de soldes fixées par le Gouvernement. Ce calendrier, jugé en décalage avec les réalités commerciales de notre temps par de nombreux professionnels du secteur de l'habillement comme du textile, semble en outre trop rigide en comparaison avec le modèle libéral de certains pays limitrophes comme l'Allemagne.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes d'un secteur commercial indispensable à la relance économique dans les territoires et envisager l'instauration d'une plus grande flexibilité dans la fixation des périodes de soldes permettant de tenir compte des besoins nouveaux de la clientèle dans un contexte hautement concurrentiel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Les périodes de soldes sont encadrées par plusieurs dispositions du code de commerce complétées par des textes règlementaires. En application de l'article L. 310 de ce code, modifié par la loi PACTE du 22 mai 2019, et de l arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée, les soldes interviennent deux fois par an, pour une durée de quatre semaines pour l'ensemble du territoire national, qu'elles soient réalisées par le biais d'une boutique physique ou en ligne. Par dérogation, le ministre chargé de l'économie peut prévoir des dates de soldes différentes dans certains départements afin de prendre en compte une forte saisonnalité des ventes ou des opérations commerciales menées dans des régions frontalières. À ce jour, les périodes de soldes sont différées pour les départements de la Corse, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle ainsi que dans certains départements et collectivités d Outre-mer. Ainsi, cette faculté d'adaptation au cas par cas offre d'ores et déjà la flexibilité nécessaire pour prendre en compte les besoins locaux spécifiques. Par ailleurs, de récentes mesures réglementaires ont été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence impose plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce d'ailleurs un contrôle régulier sur les annonces de prix pratiqués en boutique comme en ligne. En tout état de cause, compte tenu de la multiplication d'offres promotionnelles hors soldes (Black Friday, French Days, ventes privées), les soldes ne sont plus synonymes de « pic de consommation » pour les distributeurs. C'est pourquoi le Gouvernement a déployé plusieurs adaptations du cadre réglementaire des soldes afin de les rendre plus attractifs et a récemment initié des concertations avec les fédérations de commerçants et les acteurs concernés. En ce sens, le 12 octobre 2023, la problématique des soldes a été abordée dans le cadre d un groupe de travail du Conseil national du commerce (CNC) où les parties prenantes ont exprimé leur satisfaction globale concernant le fonctionnement actuel des soldes, tout en identifiant des axes d amélioration. C'est dans ce contexte que l'impact du dérèglement climatique mais également les attentes du consommateur ont pu être abordés avec les acteurs du secteur. Ces travaux se poursuivent et les acteurs intéressés, au premier rang desquels figurent les entreprises de l'habillement, sont régulièrement sollicités. Le Gouvernement reste ainsi attentif aux préoccupations des commerçants et des consommateurs en matière de clarification des périodes des soldes et promotions pour des raisons tant concurrentielles que financières ou environnementales.
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