Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés liées à l'imputation des dépenses liées au dragage à la section « fonctionnement » du budget des ports de plaisance.
Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir d'une part leurs activités, et assurer un suivi géologique et écosystémique d'autre part.
En matière budgétaire, les dépenses de dragage ont pour objet un bon état de fonctionnement des équipements existants. Elles figurent aujourd'hui dans la section « fonctionnement » du budget des opérateurs de ports de plaisance. Ces dépenses sont assurées par des provisions annuelles pour charges d'exploitation.
Or, les règles encadrant la section « fonctionnement » pour l'ensemble des budgets publics se heurtent en matière de dragage à plusieurs difficultés.
Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage des sédiments représente une charge de plus en plus prégnante. Ces opérations complexes ont vu leurs coûts croître de façon continue. L'augmentation des provisions annuelles pour charges d'exploitation au détriment des capacités d'autofinancement des opérateurs engendre pour ces derniers un recours à l'emprunt plus fréquent. Les hausses de charges ne peuvent être uniquement répercutées sur les tarifs proposés aux usagers, car cela risquerait de déstabiliser le modèle économique des ports.
Par ailleurs, si tout service public industriel ou commercial doit avoir un budget à l'équilibre, cette règle est devenue intenable pour de très nombreux ports de plaisance, notamment pour ceux devant réaliser des opérations de dragage régulières. L'augmentation de la fréquence et des coûts des opérations de dragage les rend incapables de respecter cette règle, leurs budgets devenant structurellement déficitaires. L'exigence légale d'équilibre budgétaire est désormais uniquement atteinte grâce à des subventions exceptionnelles, de plus en plus régulières, versées par l'autorité concédante.
Face à ces difficultés, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section « Investissement ».
Les aléas météorologiques liés au réchauffement climatique raccourcissant le cycle de ces opérations et augmentant l'ampleur de ces travaux, la notion de prévisibilité de la dépense devient plus incertaine, et ne correspond plus à la logique de financement de la section « fonctionnement ».
Le dragage peut aussi venir modifier la valeur patrimoniale du port. L'opération venant redonner un nouveau cycle de vie au port et à ses équipements, elle peut dès lors être considérée comme un investissement.
Enfin, imputer les dépenses liées aux opérations de dragage à la section « investissement » permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement dont une part serait transférée pour provisions à la section « investissement », diminuant d'autant la nécessité de recourir à des subventions exceptionnelles et à des emprunts pour les financer.
Par conséquent, au regard de ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour une meilleure prise en compte des coûts de dragage assumés par les ports de plaisance.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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