Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le contrat de présence postale territoriale.
Négocié en 2023 et pour une durée de trois ans (2023/2025), le 6e contrat de présence postale territoriale, signé par l'État, La Poste et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) devait permettre le financement de l'aménagement postal et - à fortiori - le développement de points de contacts postaux. D'ores et déjà en deçà du coût global qui s'élève à 348 millions d'euros par an selon les évaluations de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), La Poste pourrait se voir amputée de 50 millions d'euros de crédits pour l'exercice 2024, selon les annonces du ministère du Budget.
Une préoccupation portée par l'association des maires de France et par l'association des maires ruraux de France qui craignent une rupture de l'égalité d'accès au service postal. Maillons essentiels de la vie des territoires, les points de contacts postaux font parfois office d'unique présence des services de l'État dans une commune ; tant utiles dans leurs missions sociales. Par là même, l'inquiétude grandit quant à la disparition de bureaux de poste dans des communes qui ne pourraient pas absorber la charge financière du service postal, alors même que cela ne relève pas de leurs prérogatives.
Monsieur le Sénateur demande si l'État, partie prenante du contrat signé en 2023 et pour une durée de trois ans, sera en mesure d'assurer le financement nécessaire à la présence postale territoriale et au maintien des 17 000 points de contacts sur le territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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