Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Christian Bruyen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'engagement citoyen et sur le statut et régime social dérogatoire des volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) jouent un rôle crucial dans l'organisation des secours, puisqu'ils représentent 67 % du temps d'intervention et 79 % des effectifs. Ils constituent également un maillon essentiel de la sécurité civile en particulier dans les territoires ruraux où ils font preuve d'un engagement quotidien sans faille.
Pourtant, cette organisation représentative d'un modèle français et fondée sur le volontariat est d'évidence en très grande difficulté.
D'une part, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS), saisi par un syndicat de sapeurs-pompiers professionnels, a rendu une décision méconnaissant le statut des SPV, les assimilant à des "travailleurs", estimant qu'ils sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail. Cette décision condamne également l'implication des jeunes SPV dans les opérations de lutte contre l'incendie, brisant de facto bon nombre de vocations.
D'autre part, un rapport de l'inspection générale de la sécurité civile et de la gestion des risques et de l'inspection générale de l'administration entend mettre en chantier la modification du cadre juridique de l'activité des SPV sans concertation avec leurs représentants et sans arbitrage ministériel.
Le Sénateur sait combien cette situation n'est pas ignorée par le ministre de l'Intérieur, et il ne doute pas de l'intérêt porté à ce dossier au Ministère.
Sachant qu'il devient aujourd'hui de plus en plus urgent que des mesures fortes et efficaces soient mises en oeuvre, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, avec les moyens qui sont les siens, pour reconnaître et valoriser l'engagement volontaire et bénévole des sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
Le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la Charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptées par l'Union européenne. Or par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations permettant d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mission a pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment des présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales. Le rapport qui en résulte ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Si la mission conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail, des mesures seront à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. C'est donc bien dans l'esprit de préserver l'originalité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires français que les travaux à venir continueront d'être menés. Les efforts que cela implique à l'avenir pourraient peser sur certains services d'incendie et de secours du territoire national, en fonction de leurs histoires et organisations respectives. Il n'en reste pas moins que les juridictions administratives analyseront toutes les situations en confrontant les mêmes sources juridiques, aussi, leurs décisions emportent des conséquences jurisprudentielles qui peuvent potentiellement s'appliquer à tous. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat. En parallèle de ces travaux, la dimension européenne de cette sécurisation est à rechercher, à travers une directive sur l'engagement citoyen. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester.
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