Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle majeur des référents handicap qui, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, doivent être recrutés dans toutes les universités et chargés d'accompagner et d'aider les étudiants en situation de handicap à l'université. À la rentrée 2022, on dénombrait plus de 59 000 étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur, soit sept fois plus qu'il y a 20 ans. Néanmoins, le cheminement de ces étudiants dans l'enseignement supérieur demeure compliqué. D'après les chiffres diffusés par les services du ministère, encore un étudiant en situation de handicap sur cinq ne bénéficie d'aucun aménagement. Par ailleurs, selon les chiffres fournis par les services du ministère, les étudiants handicapés se concentrent en licence et deviennent moins nombreux au fil du cursus universitaire. Les remontées de terrain font apparaitre que les référents handicap sont peu connus et manquent de formation. Ainsi, une étude menée pour le compte de l'ensemble des huit fédérations d'étudiants dans le secteur de la santé a montré que 44,5 % des sondés estiment que les référents handicap ne sont pas clairement identifiés. On constate par ailleurs de grandes disparités entre les universités : la Sorbonne nouvelle dispose ainsi de cinq à six référents handicap quand d'autres universités n'en ont qu'un seul. Elle souhaiterait donc, d'une part, disposer d'informations actualisées sur le nombre et la répartition des référents handicap dans les universités, et d'autre part, savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin de mieux faire connaitre l'existence de ces référents handicap et leur permettre d'assurer au mieux leurs missions.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 162, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, chère Agnès Canayer, ma question porte sur le rôle important des référents handicap dans nos universités.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des référents handicap doivent être recrutés dans toutes les universités de France et se charger d'accompagner et d'aider les étudiants en situation de handicap.
À la rentrée 2022, on dénombrait plus de 59 000 étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur, soit sept fois plus qu'il y a vingt ans. C'est une bonne chose, me direz-vous.
Néanmoins, le cheminement de ces étudiants dans l'enseignement supérieur demeure compliqué, voire très compliqué. D'après les chiffres diffusés par les services du ministère, un étudiant en situation de handicap sur cinq ne bénéficie encore d'aucun aménagement. Toujours d'après les chiffres fournis, les étudiants handicapés se concentrent en licence et deviennent moins nombreux au fil du cursus universitaire.
Les remontées de terrain font apparaître que les référents handicap sont peu connus et manquent de formation. Ainsi, selon une étude menée pour le compte des huit fédérations d'étudiants dans le secteur de la santé, 44,5 % des sondés estiment que les référents handicap ne sont pas clairement identifiés, ni d'ailleurs identifiables.
On constate de grandes disparités entre les universités. L'université Sorbonne-Nouvelle dispose ainsi de cinq à six référents handicap, quand d'autres n'en ont qu'un seul et d'autres encore aucun.
Madame la ministre, je souhaiterais disposer d'informations actualisées sur le nombre, ainsi que sur la répartition des référents handicap dans les universités.
Je voudrais également savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour mieux faire connaître l'existence de ces référents handicap et permettre ainsi aux étudiants d'assurer au mieux leur cursus universitaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Patricia Demas, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement investi dans l'accueil des étudiants en situation en handicap. Il en a fait l'un des axes prioritaires de sa mission dans le cadre de l'égalité des chances et du bien-être étudiant.
Vous l'avez indiqué, en 2023-2024, près de 64 000 étudiants se sont déclarés en situation de handicap dans les établissements, soit une multiplication des effectifs par sept depuis la loi du 11 février 2005. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Deux circulaires, du 6 février 2023 et du 10 juillet 2024, ont précisé le cadre des aménagements possibles pour les étudiants en situation de handicap dans leur parcours de formation et pour les examens et concours.
En complément, une communication volontaire a été lancée pour aider les étudiants et les établissements les accompagnant. Ainsi, un guide vers l'autonomie a été adopté au mois d'octobre 2024 ; il donne des exemples de bonnes pratiques mutualisables dans les établissements universitaires.
L'accès aux études supérieures est facilité financièrement dès l'entrée en cycle de licence grâce aux quatre points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap. Cet engagement vise l'ensemble du parcours, de Parcoursup jusqu'au plus haut niveau de formation.
Vous évoquez avec raison l'accompagnement humain. Chaque établissement dispose d'un référent handicap, pilote d'un service qui peut comprendre jusqu'à 4,5 équivalents temps plein (ETP).
Afin de les professionnaliser, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a établi deux modèles de fiches de poste définissant leurs missions et transmises aux établissements et il anime l'ensemble du réseau, en lien avec l'Association des professionnels d'accompagnement du handicap dans l'enseignement supérieur (Apaches), qui regroupe les référents handicap.
Le projet de loi de finances 2025 dote les établissements avec une enveloppe de 21 millions d'euros, soit une multiplication par trois en trois ans des crédits dédiés à l'accès et à l'accueil des étudiants en situation en handicap dans nos universités.
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