Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le coût de réalisation des travaux de déploiement de la fibre sur un terrain privatif.
Alors que, selon l'ancienne secrétaire d'État au numérique, 38 millions de locaux (86% des locaux du territoire national) seraient raccordables à la fibre optique, leur raccordement effectif se heurte souvent au coût des travaux de raccordement des derniers mètres qui séparent les domiciles et les entreprises des équipements publics déployés par les opérateurs d'infrastructure. Or selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, en matière de réseau de télécommunication, le coût de l'opération de raccordement sur un terrain privatif est à la charge du bénéficiaire. Les milliers d'euros que ces travaux représentent dissuadent souvent les particuliers et les petites entreprises d'aller jusqu'au bout du processus de raccordement - surtout en milieu rural où la distance entre l'habitation et le domaine public peut être importante - malgré leur éligibilité à la fibre optique et un besoin objectif d'amélioration de leur débit internet.
Si le dispositif "Cohésion numérique des territoires" apporte une aide financière allant de 150 à 600 euros aux ménages et entreprises qui ont recours à des solutions techniques alternatives en attente d'un raccordement à la fibre (boucle locale radio, satellite, 4G ou 5G fixe), il n'existe aucun dispositif visant à couvrir tout ou partie des travaux de raccordement à la fibre sur un terrain privatif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la fermeture totale du réseau cuivre est prévue pour 2030 par l'opérateur historique.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'accompagner les travaux de raccordement d'un terrain privatif au réseau public de fibre optique et ainsi permettre le raccordement de tous les locaux éligibles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
Afin de permettre le raccordement d'une maison ou d'un immeuble existant à la fibre optique, il est nécessaire que les infrastructures de génie civil d'adduction existent et soient mobilisables pour accueillir la fibre optique. Ces infrastructures d'adduction sont des infrastructures souterraines ou aériennes permettant à la ligne en fibre optique de cheminer jusqu'au point de pénétration du bâtiment. Elles sont constituées d'une partie située en domaine privé et d'une partie située en domaine public. Dans le cadre de l'habitat existant, le propriétaire ou la copropriété est responsable de fournir ces infrastructures de génie civil d'adduction situées en domaine privé, jusqu'à la limite de la propriété privée. C'est-à-dire que si les infrastructures de génie civil d'adduction en domaine privé sont manquantes, bouchées, cassées ou saturées, il appartient au propriétaire ou à la copropriété de réaliser les travaux nécessaires afin de permettre le passage de la fibre optique. Le bilan des deux expérimentations menées sur la fermeture du cuivre en 2022 et 2023 (sur respectivement 700 et 10 900 locaux) montre que ces raccordements complexes constituent la première barrière à la migration des locaux vers la fibre (en excluant les clients injoignables). Avec la fermeture du cuivre, l'impossibilité à être effectivement raccordé pourrait se traduire par un déclassement en matière de connectivité (renoncement à une connectivité internet, ou recours à une technologie non-filaire type satellite ou 4G fixe), auquel les ménages les plus précaires pourraient être particulièrement exposés. Afin d'objectiver la pertinence d'un dispositif de soutien aux particuliers, le gouvernement a mandaté le Conseil Général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE). Dans les conclusions de son rapport « Raccordements complexes au très haut débit en domaine privé », rendues en mars 2024, le CGE confirme le besoin de financement de ces raccordements complexes. Le gouvernement avait, en cohérence, inscrit à l'automne au projet de loi de finances pour 2025 une dotation de 16,1 millions d'euros, sur le programme 343, dédiée aux financements d'une expérimentation d'un dispositif d'aide aux ménages précaires et TPE. Cette expérimentation visait à mettre en place un schéma d'aide expérimentale aux foyers (sous conditions de ressources) et TPE situés dans les communes des lots 2 et 3 de fermeture du cuivre (respectivement 829 communes et 2145 communes dont la fermeture technique est prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). Des travaux avaient été menés pour définir les modalités précises de ce soutien, en visant une mise en place effective du soutien à mi-2025. Cette expérimentation reste conditionnée au vote des crédits nécessaires en loi de finances pour 2025.
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