Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le coût de réalisation des travaux de déploiement de la fibre sur un terrain privatif.
Alors que, selon l'ancienne secrétaire d'État au numérique, 38 millions de locaux (86% des locaux du territoire national) seraient raccordables à la fibre optique, leur raccordement effectif se heurte souvent au coût des travaux de raccordement des derniers mètres qui séparent les domiciles et les entreprises des équipements publics déployés par les opérateurs d'infrastructure. Or selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, en matière de réseau de télécommunication, le coût de l'opération de raccordement sur un terrain privatif est à la charge du bénéficiaire. Les milliers d'euros que ces travaux représentent dissuadent souvent les particuliers et les petites entreprises d'aller jusqu'au bout du processus de raccordement - surtout en milieu rural où la distance entre l'habitation et le domaine public peut être importante - malgré leur éligibilité à la fibre optique et un besoin objectif d'amélioration de leur débit internet.
Si le dispositif "Cohésion numérique des territoires" apporte une aide financière allant de 150 à 600 euros aux ménages et entreprises qui ont recours à des solutions techniques alternatives en attente d'un raccordement à la fibre (boucle locale radio, satellite, 4G ou 5G fixe), il n'existe aucun dispositif visant à couvrir tout ou partie des travaux de raccordement à la fibre sur un terrain privatif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la fermeture totale du réseau cuivre est prévue pour 2030 par l'opérateur historique.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'accompagner les travaux de raccordement d'un terrain privatif au réseau public de fibre optique et ainsi permettre le raccordement de tous les locaux éligibles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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