Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures.
Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé d'identité bancaire (RIB), ne font pas partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.
Or leur ajout sur les factures représenterait une facilité pour les débiteurs, notamment pour les administrations publiques, comme les collectivités locales, pour lesquelles le règlement par virement bancaire est obligatoire pour les dépenses au-delà de 300 euros, sauf dérogations.
Interrogé en 2021 sur l'opportunité de rendre obligatoire la mention du RIB sur les factures et devis, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager cette obligation, en soulignant que la publicité du RIB présente un risque pour les épargnants et les entreprises en permettant l'identification du compte bancaire. Or, cette mention limiterait justement les escroqueries aux « faux RIB » qui sont en augmentation et représentaient, selon la Banque de France, 25 % des sommes extorquées au premier semestre 2022.
Par ailleurs, la mise en place d'un système vérification des RIB - permettant de contrôler la correspondance entre les coordonnées de l'interlocuteur et celles du RIB - est prévue par l'article 5 quater du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 qui doit être retranscrit en droit français d'ici le 9 octobre 2025. Cet article du règlement européen prévoit que les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l'euro doivent avoir mis en place ce mécanisme de vérification du RIB, au plus tard le 9 octobre 2025.
Aussi, le sénateur souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre la mention des coordonnées bancaires obligatoire sur une facture et un devis.
- page 4003
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2024
Le Gouvernement est très attentif à l'essor de la fraude aux coordonnées bancaires ou à la substitution de relevé d'identité bancaire (RIB) dans laquelle un escroc usurpe l'identité d'un fournisseur de sa future victime et prétexte auprès d'elle un changement de coordonnées bancaires afin de détourner le paiement de factures. Selon le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), si ces escroqueries concernent en priorité les entreprises et les administrations publiques, les particuliers ne sont désormais plus épargnés. S'il est impératif de lutter efficacement contre cette forme de fraude aux faux ordres de virement (FOVI), l'obligation de faire figurer les coordonnées bancaires du vendeur sur les factures et les devis des vendeurs ne constitue pas une solution efficace et pose en réalité de nombreuses difficultés. En effet, cette obligation risquerait in fine d'accroître ce type de fraude qui s'appuie justement sur la présence du numéro IBAN sur les factures pour induire en erreur des entreprises ou des administrations. Le numéro IBAN associé à un compte de paiement étant une donnée sensible, le Gouvernement estime préférable de limiter sa circulation en clair dans des documents - c'est-à-dire sans que cette donnée ne soit transmise de manière sécurisée - et seulement si cette mention est strictement nécessaire. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas rendre cette mention obligatoire sur des factures ou des devis. Le Gouvernement estime préférable d'alerter les entreprises, et en particulier les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME), ainsi que les administrations sur ce nouveau type de fraude afin d'accroître leur vigilance, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer un paiement à destination d'un fournisseur, en particulier lorsque ce dernier prétend avoir récemment changé de coordonnées bancaires. Une bonne pratique consisterait à s'enquérir auprès de son interlocuteur habituel de la véracité de ce prétendu changement de coordonnées bancaires. Par ailleurs, le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 sur les virements instantanés prévoit que les prestataires de services de paiement auront l'obligation, à compter du 8 octobre 2025, de déployer le service de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et celui du titulaire de l'IBAN bénéficiaire, y compris pour les virements classiques. Cette solution paraît plus efficace pour déjouer la fraude à la substitution de RIB. En outre, il convient de préciser que l'OSMP a adopté en mai 2023 une recommandation invitant les prestataires de services de paiement français à anticiper autant que possible la mise en place de ce mécanisme par rapport aux échéances prévues par le règlement européen précédemment mentionné.
- page 4690
Page mise à jour le