Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication de fausses offres de prêt et rachat de crédits.
Selon l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France, les offres frauduleuses de prêt et de rachat de crédits se sont multipliées au cours de l'été 2024. L'ACPR identifie deux types de fraude. La première reposerait sur l'usurpation de l'identité de courtier et d'établissement de crédits.
Les escrocs feraient espérer à leurs cibles l'obtention d'un crédit en multipliant les publicités sur des faux sites de comparateurs de crédit ou via les réseaux sociaux.
Les victimes transmettraient généralement leurs coordonnées puis seraient démarchées par téléphone ou courriel. Les escrocs se présenteraient comme des membres du personnel d'établissement bancaire ou de courtage autorisés à exercer en France. Ils utiliseraient, en outre, les logos de banques connues sur l'entête de leurs documents et mettraient leurs cibles dans une situation d'urgence en présentant une offre privilégiée à durée de vie limitée. Après signature de la fausse offre de crédit, les escrocs demanderaient aux victimes de verser leur apport personnel par virement sur des comptes qui seraient parfois ouverts auprès des établissements dont les escrocs usurpent l'identité.
L'ACPR estime que l'escroquerie peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros aux victimes et souligne que les escrocs proposent fréquemment de racheter le crédit de particuliers ayant récemment réalisé des travaux de rénovation énergétique ou acquis une pompe à chaleur. Dans ces cas-là, ils n'hésiteraient pas à usurper l'identité d'agents du ministère de la transition écologique et la victime se retrouveraient à payer les escrocs tout en étant toujours obligée de rembourser son crédit.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les fraudes aux faux crédits immobiliers et rachat de crédits.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/01/2025
La lutte contre les fraudes et arnaques, notamment en ligne, fait l'objet d'une vigilance toute particulière du Gouvernement. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, a récemment mis en garde [1] le public contre les offres frauduleuses de crédit immobilier ou de rachat de crédit, reposant sur l'usurpation de l'identité de courtiers et d'établissements de crédit autorisés à exercer en France. Contre ces pratiques extrêmement dommageables aux victimes, les administrations et autorités de contrôle sont entièrement mobilisées, notamment dans le cadre de la « task-force nationale de lutte contre les arnaques ». Cette force opérationnelle pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) favorise la coopération de l'ensemble des services engagés et travaille au renforcement de l'efficacité des actions engagées contre ces fraudes. Dans ce cadre, la task-force a diffusé un guide, mis à jour en 2022 [2], à destination des professionnels et particuliers pour se prémunir contre les fraudes et les arnaques, notamment dans le secteur financier s'agissant des offres frauduleuses de crédits et d'épargne. Au quotidien, les services de la DGCCRF avec sa cellule de renseignement, échangent régulièrement avec les services partenaires, particulièrement de police et gendarmerie, des informations utiles à la détection de ces fraudes et à l'identification de leurs responsables et de leurs réseaux organisés, afin de contribuer à la répression de ces escroqueries, mais aussi à leur anticipation. La DGCCRF agit également en amont, au titre de la prévention des fraudes, en déployant un important dispositif d'information à destination des consommateurs, à l'instar des fiches pratiques diffusées sur son site Internet (voir notamment la fiche pratique Crédit immobilier) qui offrent des conseils aux particuliers pour sécuriser leur emprunt. Parallèlement, des enquêtes sont conduites sur l'ensemble du territoire pour contrôler le respect du code de la consommation en matière de crédit immobilier et de regroupement de crédits ainsi que du respect du devoir de mise en garde par les établissements de crédit à l'égard des personnes non averties. Concernant plus particulièrement les travaux de rénovation énergétique, la DGCCRF a relevé la multiplication des fraudes et arnaques aux crédits. Ces travaux de rénovation énergétique constituant un des axes forts de la politique gouvernementale dans le domaine de l'écologie, la DGCCRF a fait de la lutte contre ces fraudes une de ses priorités. L'enquête portant notamment sur le financement de la rénovation énergétique engagée en 2022 a ainsi abouti à la transmission de 180 avertissements, 147 injonctions administratives, 114 procès-verbaux pénaux et 60 procès-verbaux administratifs. Cette enquête est d'ailleurs reconduite pour l'année 2025. La DGCCRF poursuit son action en étroite collaboration avec l'ACPR, la Banque de France et les procureurs de la République dans un souci de meilleure protection du consommateur et de répression de l'activité des fraudeurs. [1] https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20240904_cp_acpr_faux_credits_et_rachats_credit_immo.pdf [2] https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-tf-actualise.pdf?v=1730114470
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