Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût des élections législatives anticipées pour les communes.
Les élections législatives anticipées, dont les deux tours se sont tenus les 30 juin et 7 juillet 2024, ont représenté un coût particulièrement significatif pour le budget des communes et tout particulièrement des plus petites.
L'article L. 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». En pratique, l'État verse une subvention calculée par les préfectures, par tour de scrutin, sur la base du nombre d'électeurs inscrits au 28 février de l'année concernée et du nombre de bureaux de vote ouverts. La somme est fixée, depuis 2006, à 44,73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euros par électeur. Par ailleurs, une subvention pour l'achat d'urnes transparentes peut également être versée aux communes à raison d'un montant unitaire de 190 euros.
Cependant, de nombreux maires soulignent que cette subvention est bien inférieure aux coûts supportés par la commune pour organiser les deux tours des élections. Leurs témoignages correspondent aux observations du rapport sénatorial de 2015 sur le coût de l'organisation des élections : dans de nombreux cas, le reste à charge des communes pour l'organisation des élections s'élève à près de 85 % du coût total.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en charge le coût de l'organisation des élections.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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