Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la fiscalité énergétique au cours des dernières années et ses conséquences sur les foyers les plus modestes.
Dans son enquête S2024-0646 publiée le 6 septembre 2024 sur la place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française, la Cour des comptes indique, qu'en 2021, les taxes (TVA incluse) ont représenté 43 % du prix hors taxes des énergies pour le logement et 140 % pour les transports. La juridiction souligne, par ailleurs, qu'en 2022 le prix moyen supporté (hors TVA) par les ménages a été de 27 euros/MWh tandis que celui payé par les entreprises et les administrations publiques était de 14 euros/MWh.
Toutefois, la Cour estime que « l'apport escompté de la fiscalité de l'énergie en tant que telle, ou en lien avec d'autres outils de politique publique, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de la consommation d'énergie, n'est toutefois pas précisément établi dans les documents de programmation et sa complémentarité avec les autres outils de politique publique n'est pas documentée » et précise que « au sein de l'administration, la prise de décision demeure centrée autour du ministère de l'économie et des finances ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment de « consolider et rendre publics en prévision et en exécution, les montants des impositions liées à l'énergie y compris la TVA et les dépenses fiscales afférentes » ; « d'assurer un suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l'énergie afin de veiller à leur cohérence avec les objectifs de la politique énergétique et climatique » ; « de calculer et rendre publique la contribution de l'évolution de la fiscalité de l'énergie à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique et climatique dans les documents de programmation (programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et stratégie nationale bas carbone (SNBC) notamment) » ; « d'ajouter au rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, un volet relatif à l'évaluation du bien fondé et à l'évolution des principales dépenses fiscales ou assimilées relatives à l'énergie, incluant une estimation des volumes de gaz à effet de serre concernés » ; « établir et publier un calendrier d'unification des taux de TVA sur l'abonnement aux offres de gaz naturel, d'électricité et de chaleur avec ceux portant sur la consommation de ces produits, et de suppression du taux intermédiaire de TVA sur la livraison de bois de chauffage » et de « déterminer rapidement les adaptations à apporter à la fiscalité des énergies afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et budgétaires de la mise en place de l'ETS-2 au 1er janvier 2027 ».
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre la fiscalité énergétique plus juste et cohérente avec des objectifs environnementaux clairement définis.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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